Depuis le 1er juin 2026, l’URSSAF gère les demandes d’aides sociales des artistes-auteurs, mais aucun versement n’aurait été effectué depuis cinq mois. Faute d’un arrêté conjoint des ministères de la Santé et de la Culture, près de 1 000 demandes seraient bloquées, selon une intersyndicale de 21 organisations. Le 9 novembre, le conseil d’administration de la Sécurité sociale des artistes-auteurs a publiquement sommé les ministères de débloquer la situation.
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JE M'INSCRIS lecourrierdesstrateges.frC’est une réforme que l’exécutif a présentée comme une simplification. Elle devait mettre fin aux dysfonctionnements d’un régime cinquantenaire, épinglé par la Cour des comptes. En pratique, elle a créé une file d’attente administrative dont les créateurs les plus fragiles font les frais. L’argent est là. Les textes existent. Il manque un geste ministériel... mais ce geste tarde à venir.
Un décret publié, un règlement que personne ne signe
Tout part de l’article 8 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, promulguée le 30 décembre 2025. Il transfère à l’URSSAF des missions jusque-là exercées par la Sécurité sociale des artistes-auteurs (SSAA). Le 1er avril, elle reprend les affiliations. Le 1er juin, elle annonce qu’elle instruit désormais les dossiers d’action sociale et invite les intéressés à lui écrire directement.
Deux aides sont concernées : celle à la surcotisation forfaitaire, qui permet à des créateurs aux revenus trop faibles de valider des droits à la retraite, et l’aide exceptionnelle à la régularisation des cotisations vieillesse arriérées, qui finance le rachat de trimestres. Le décret n° 2026-897 du 24 septembre répartit les rôles. La SSAA fixe les orientations et les critères, l’URSSAF exécute, selon un règlement que les ministres de la Sécurité sociale et de la Culture doivent approuver ensemble.
Dans son communiqué du 9 novembre, le bureau du conseil d’administration réclame un arrêté « sans délai ». Son président, Matthieu Baudeau, demande que les artistes-auteurs ne supportent pas les délais de mise en œuvre de la réforme.
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S'ABONNER lecourrierdesstrateges.frMille dossiers en attente, et un ministère qui avait prévenu qu’il n’y avait pas de trou
Le même jour, une intersyndicale de 21 organisations, dont le CAAP, la Ligue des auteurs professionnels et le Syndicat des écrivains de langue française, retrace la chronologie. Le 30 mars, la commission d’action sociale de la SSAA vote à l’unanimité la prolongation des dispositifs existants pendant la transition. Le 13 avril, le ministère de la Culture lui adresse un courrier d’opposition. Le 9 octobre, un représentant du ministère aurait affirmé qu’il n’existait « pas de trou juridique » et que la difficulté était « purement opérationnelle ». Ces éléments reposent sur le témoignage des organisations. L’URSSAF du Limousin aurait, de son côté, préparé le règlement exigé. Il attend sa validation.
Les syndicats estiment à environ 1 000 les demandes bloquées. Ce chiffre n’est pas confirmé officiellement. Pour situer l’échelle, le rapport d’activité 2025 de la SSAA recense 700 aides attribuées pour 379 713 euros, soit environ 540 euros par aide. Les deux données ne sont pas strictement comparables, puisqu’on compare des décisions rendues à des demandes en attente. Elles disent pourtant que le blocage touche, sur cinq mois, plus de dossiers que l’ancien dispositif n’en traitait en une année entière.
Le gouvernement avait promis le contraire. Le 20 octobre 2025, les ministères de la Culture et du Travail saluaient leur projet en promettant de garantir la pérennité de l’action sociale. Treize mois plus tard, le service est interrompu.
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REJOINDRE LE FIL t.me/resterlibreLe contrôle de l’État sur un régime qu’il dit simplifier
Ce blocage s’ajoute à un contentieux ancien. Dès janvier, ActuaLitté relevait les réserves d’une trentaine d’organisations sur la gouvernance. Le 6 mai, la députée Soumya Bourouaha reprochait au ministère de la Culture de « piétiner le législateur ». Et le souvenir du scandale Agessa reste vif : pendant des années, des cotisations vieillesse n’ont pas été appelées, privant des auteurs de droits à la retraite. Le rapport Racine de 2020 en avait déjà documenté l’ampleur.
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LAISSER UN POURBOIRE merci !L’État confie l’exécution à un opérateur, garde pour lui la validation finale, et la prestation s’arrête quand sa signature tarde. L’URSSAF, la SSAA et les syndicats, souvent en désaccord sur la gouvernance, réclament ici la même chose. La Cour des comptes, dans un rapport du 11 juillet 2025, avait déjà recommandé le retrait de l’agrément de la SSAA en raison de « graves dysfonctionnements ». La réforme de 2026 devait tourner la page. Malheureusement, elle a déplacé le dysfonctionnement : il n’est plus dans la gestion de l’association, mais dans la coordination des tutelles.
