Un décret du 30 septembre divise par près de quatre le plafond d'indemnisation des accidents du travail et maladies professionnelles, sans le moindre débat parlementaire. Applicable dès le 1er novembre, la mesure fait peser sur le blessé un risque que le régime assumait jusqu'ici. Intérimaires et saisonniers paieront le prix fort.
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JE M'INSCRIS lecourrierdesstrateges.frDécidée par décret le 30 septembre, la réforme fait passer le salaire journalier de référence maximal d’environ 400 à 109 euros. Pour les rémunérations élevées, l’indemnité maximale tombe ainsi d’environ 320 à 87 euros par jour. Le texte est passé par la voie réglementaire, sans débat parlementaire sur cette modification substantielle de la protection financière des salariés blessés au travail.
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S'ABONNER lecourrierdesstrateges.frUn plafond raboté par décret
Le décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026, publié au Journal officiel le 1er octobre, modifie le calcul des indemnités journalières d’accident du travail et de maladie professionnelle (AT/MP). Le salaire journalier servant de base au calcul ne pourra désormais dépasser 0,226 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, contre 0,834 % auparavant.
Éric Verhaeghe
Avec un PASS fixé à 48 060 euros en 2026, ce nouveau plafond représente environ 108,62 euros par jour. L’indemnité journalière correspondant à 60 % du salaire de référence pendant les 28 premiers jours, puis à 80 % à partir du 29e jour, le maximum passe ainsi d’environ 240 à 65 euros, puis d’environ 320 à 87 euros.
La réforme s’applique aux accidents et maladies professionnelles survenus à compter du 1er novembre 2026. Elle ne concerne pas le régime des arrêts maladie ordinaires, dont le plafond obéit à des règles différentes.
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REJOINDRE LE FIL t.me/resterlibreLe risque revient sur le salarié
Le nouveau plafond correspond à environ 1,8 SMIC, contre un niveau antérieur nettement supérieur. Les spécialistes de la paie soulignent surtout une conséquence concrète : lorsque l’employeur doit maintenir une partie du salaire, la fraction qui ne sera plus couverte par les indemnités journalières augmentera.
CDS
Pour certains salariés, la perte sera donc partiellement reportée sur l’entreprise. Pour les intérimaires, saisonniers et intermittents, qui bénéficient souvent de moins de compléments employeur, elle pourra être supportée directement par le salarié.
En affaiblissant unilatéralement la protection sociale par voie réglementaire, le gouvernement modifie le niveau de protection d'un risque professionnel alors même que l’accident du travail n’est pas un choix individuel : le salarié qui se blesse en travaillant découvre désormais que la couverture financière dont il bénéficiait hier ne sera plus la même demain. En affaiblissant unilatéralement la protection sociale par voie réglementaire, le pouvoir démontre son peu de cas de la souveraineté des travailleurs.
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