A-t-on vraiment besoin d’une loi pour rétablir les comptes de la sécurité sociale ?

C’est devenu une banalité : les comptes de la sécurité sociale en France sont gravement déficitaires (de l’ordre de 20 milliards en 2025 soit l’équivalent du budget des universités). Les Français consomment beaucoup trop de prestations sociales à crédit, qui plus est de manière obligatoire et monopolistique. Tout se passe comme si la caste qui ordonnance ce système voulait absolument nous emmener collectivement à la ruine. Mais avons-nous besoin d’une loi pour sortir de cette spirale ? Sinon comment faire ?

Je commence évidemment cet article technique et un tantinet indigeste en cette période de fêtes, par rappeler la série d’articles que j’ai produite sur l’inconstitutionnalité de la loi spéciale qui permet au gouvernement et à la caste politique qui le soutient (même si elle cherche à faire croire le contraire), de faire passer de façon autoritaire des mesures budgétaires qui nous ruinent méthodiquement, tout cela au nom de la « continuité de la vie nationale ». Comme les représentants du peuple ont été incapables de voter des lois pour assurer les recettes et les dépenses en 2025, on les fait finalement passer sans débat… et en violant consciencieusement la Constitution.

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Revenir à l’équilibre de la sécurité sociale, est-ce compliqué ?

Dans le fatras d’informations à la fois complexes et outrancièrement simplifiées qui nous est délivré tous les jours, il existe un fil rouge : ce serait redoutablement difficile de revenir à l’équilibre des comptes de la sécurité sociale. Il faudrait adopter des lois tortueuses, avec des majorités inatteignables, et il faudrait des débats interminables à l’Assemblée Nationale pour y parvenir.

Cette impression, largement entretenue par la caste pour justifier son immobilisme et sa passivité, est pourtant tout sauf vraie. Dans la pratique, le retour à l’équilibre des comptes peut tout à fait se passer de loi, et d’ailleurs… il ne peut probablement pas passer par la loi.

Pour bien comprendre ces propositions que certains jugeront provocatrices, il suffit d’avoir en tête deux points essentiels :

1 – la loi de financement de la sécurité sociale ne fixe pas les recettes et les dépenses de la sécurité sociale, mais seulement les objectifs de recettes et de dépenses. C’est une différence fondamentale avec la loi de finances de l’Etat.

Dans le cas ce la loi de finances de l’Etat (en principe, évidemment, on ne parle pas ici des dérives importantes de la période actuelle), lorsque les crédits votés sont consommés, on ferme le robinet. C’est la fameuse blague des administrations qui arrêtent de payer leurs factures de téléphone fin octobre parce que l’argent manque, et qui font de la cavalerie permanente avec Orange : quand il n’y a plus d’argent, on arrête les frais.

Dans le cas de la sécurité sociale, personne n’imagine un monde où, fin octobre, on arrêterait d’opérer les cancers faute d’argent (là encore, je parle des principes, car des dérives de plus en plus fréquentes conduisent à des renoncements arbitraires de soigner). La loi fixe donc des objectifs, mais ceux-ci ne sont pas contraignants comme pour les comptes de l’Etat.

Dans la pratique, cette différence tient au fait que la sécurité sociale n’est pas financée par des impôts qui financent des dépenses publiques. Comme le répète souvent le Conseil Constitutionnel, la sécurité sociale est financée par des contributions qui servent à garantir des prestations aux cotisants. C’est le principe du système dit « contributif ». Dès lors qu’un assuré a régulièrement payé ses prestations, l’existence d’un déficit global ne peut empêcher la délivrance des prestations.

2 – l’Etat peut décider par voie réglementaire de modifier les dépenses de la sécurité sociale

Si la loi de financement de la sécurité sociale ne peut empêcher les déficits, en revanche, l’Etat et l’administration en ont la faculté : le Conseil Constitutionnel lui-même a posé ce principe de façon constante.

D’une part, le Conseil Constitutionnel a toujours considéré que la fixation des taux de prélèvements ne relevait pas de la loi mais du règlement.

On retrouvera par exemple dans la décision n°2008-571 DC du 11 décembre 2008 ce point fondamental, au considérant n°7 :

Traduction : la loi de financement de la sécurité sociale est un passage obligé pour fixer les principes fondamentaux de la sécurité sociale, notamment les catégories de personnes assujetties. En revanche, le « taux de la part qui incombe » à chacun relève d’une décision ministérielle. Pour lutter contre le déficit, le gouvernement peut donc simplement décider d’augmenter les cotisations par décret…

S’agissant des dépenses, la mécanique est la même. Le Conseil Constitutionnel l’a expressément dit dans sa décision 2012-659 DC (considérant 68):

Là encore, le Conseil est très clair : « l’État peut (…) modifier les tarifs des prestations (…) de manière à concourir au respect de l’objectif » d’équilibre des comptes. Cette décision suppose quelques consultations, mais elle ne nécessite pas le passage par la loi.

Autrement dit, le retour de nos comptes sociaux à l’équilibre ne suppose guère de loi invotable. Il suppose seulement un courage politique, un courage gouvernemental. Il est vrai qu’il s’agit là d’une vertu oubliée. Mais elle est en tout cas tout à fait à notre portée.