Suivi des ordonnances : le Sénat réforme son règlement afin de protéger ses compétences

Depuis 2007, le nombre d’ordonnances a doublé. Cette tendance s’est amplifiée sous Emmanuel Macron où plus d’un texte législatif sur deux est désormais une ordonnance. Aussi le Sénat a décidé de réformer son règlement afin de “mieux protéger“ ses compétences face à l’exécutif en adoptant une résolution visant notamment à “améliorer” le suivi des ordonnances.

Adopté début juin par les sénateurs, ce texte modifie le règlement du Sénat pour que celui-ci fasse expressément référence au suivi des ordonnances. Pour être acté, le Conseil constitutionnel doit encore rendre son avis sur ce texte.

Une étude constate la hausse du nombre d’ordonnances

Par cette étude, qui couvre les trois derniers quinquennats (du 16 mai 2007 au 31 décembre 2020), le Sénat constate que le nombre d’ordonnances publiées sur cette période (656) a “doublé” par rapport au nombre d’ordonnances publiées entre 1984 et 2007 (321).

En 2020, sous couvert de crise sanitaire, c’est plus de 7 textes de loi sur 10 qui étaient des ordonnances, soit plus d’une centaine d’ordonnances publiées (deux fois plus qu’en 2019).

L’étude revient également sur les délais nécessaires pour légiférer par ordonnances, “plus longs en moyenne” (436 jours) que ceux nécessaires pour faire adopter une loi (235 jours – hors lois de finances et lois constitutionnelles).

Moderniser les méthodes de travail

La proposition de résolution du Sénat traduit les propositions formulées par un groupe de travail installé par le président Gérard Larcher (LR), qui avait été chargé de réfléchir à la modernisation des méthodes du travail du Sénat entre décembre 2020 et mars dernier.

La résolution ajoute tout d’abord le suivi des ordonnances aux missions des commissions sénatoriales permanentes ; ensuite le gouvernement doit informer la Conférence des présidents du Sénat des projets de loi de ratification d’ordonnances dont il envisage de demander l’inscription à l’ordre du jour et des ordonnances qu’il a l’intention de publier ; enfin, est consacrée la compétence de la commission saisie au fond pour déclarer irrecevables les amendements d’initiative sénatoriale qui créent, étendent ou rétablissent une habilitation à légiférer par ordonnances.

Disponible sur le site du Sénat, un tableau indique que, au 17 juin dernier, 307 habilitations à légiférer par ordonnances ont été accordées depuis le début du quinquennat actuel, 285 ordonnances ont été effectivement publiées ou encore que 48 ordonnances seulement ont été ratifiées.

Pourquoi recourir aux ordonnances ?

Les différents gouvernements justifient tous le recours aux ordonnances afin de répondre à l’urgence et vantent la célérité de leur publication. Mais ne s’agit-il pas plutôt d’éviter le débat parlementaire ?