Depuis le début de l'examen en deuxième lecture à l'Assemblée nationale le 16 février 2026, les débats ont abouti à l'adoption de plusieurs amendements structurants sur les deux textes relatifs à la fin de vie.
Proposition de loi « Soins palliatifs et d’accompagnement » (terminée le 18 février)
L'examen de ce texte, jugé plus consensuel, s'est achevé le mercredi 18 février 2026.
- Sécurisation juridique des soignants : un amendement porté par Agnès Firmin Le Bodo (Horizons) a été adopté pour préciser que l'administration de traitements analgésiques et sédatifs ne peut être qualifiée d'acte illégal, même s'ils ont pour effet d'abréger la vie, afin de lever toute ambiguïté juridique pour les professionnels de santé.
- Maillage territorial : le texte prévoit la généralisation des unités de soins palliatifs dans chaque département, soutenue par une stratégie dotée de 1,1 milliard d'euros sur dix ans.
Éric Verhaeghe
Proposition de loi « Aide à mourir » (en cours d'examen)
Le débat sur ce second texte est marqué par des tensions plus vives et des votes serrés.
- Libre choix du mode d'administration (Article 2) : le 19 février, l'amendement n° 103 d'Océane Godard (EPR) a été adopté de justesse (71 voix contre 70). Il instaure le libre choix du patient entre l'auto-administration (suicide assisté) et l'administration par un soignant (euthanasie). Ce vote supprime la règle initiale qui faisait de l'euthanasie une simple exception réservée aux personnes en incapacité physique.
- Confirmation des critères d'éligibilité (Article 4) : le 20 février, les députés ont confirmé les cinq conditions cumulatives d'accès (majorité, résidence en France, affection grave et incurable en phase avancée ou terminale, souffrance insupportable, volonté libre et éclairée).
- Exclusion de la souffrance psychologique seule : un amendement a précisé qu'une souffrance psychologique ne peut « en aucun cas » permettre à elle seule de bénéficier de l'aide à mourir.
- Sécurisation et délit d'entrave (Article 17) : lors de la séance du 23 février, la création d'un délit d'entrave à l'aide à mourir a été confirmée pour punir toute pression ou désinformation intentionnelle. Les députés ont également imposé au médecin de signaler sans délai au procureur de la République toute connaissance de pressions avérées sur le patient.
État actuel de la procédure
Le vote solennel, initialement prévu pour le mardi 24 février 2026, a été reporté en raison de l'ampleur des débats restants (environ 240 amendements encore en discussion le lundi soir). Le gouvernement et le rapporteur Olivier Falorni ont demandé une seconde délibération sur plusieurs articles, notamment le choix entre suicide assisté et euthanasie, afin de garantir la cohérence finale du texte suite aux votes très serrés de la semaine passée.
Quels lobbys ont poussé à ces amendements de dernière minute ?
L’analyse des débats parlementaires de février 2026 et des déclarations de transparence (HATVP) permet d'identifier les structures d'influence qui ont accompagné les amendements les plus progressistes.
Rédaction
Le « Pacte progressiste sur la fin de vie » : le moteur associatif
La force de frappe principale pour les amendements pro-choix (suicide assisté et euthanasie de plein droit) reste le Pacte progressiste sur la fin de vie. Ce collectif, dirigé par Matthias Savignac (MGEN) et Jonathan Denis (ADMD), a intensifié son action auprès des députés pour la seconde lecture de février 2026.
- L'ADMD (Association pour le Droit de Mourir dans la Dignité) : elle a mobilisé ses 83 000 membres pour interpeller directement les députés sur l'amendement du « libre choix modal » (Article 2), porté par Océane Godard.
- La MGEN et le Groupe VYV : ces acteurs mutualistes ont apporté une caution institutionnelle et technique, plaidant pour l'intégration de l'aide à mourir dans le parcours de soin et pour la protection sociale des patients.
Les cabinets d'affaires publiques et leurs clients
Plusieurs cabinets ont œuvré en coulisses pour le compte de clients ayant des intérêts directs dans l'élargissement des critères ou la sécurisation de l'acte :
1. Com'Publics (Marc Teyssier d'Orfeuil) : c'est le cabinet le plus visible sur ce dossier pour la période 2025-2026. Il a accompagné des acteurs du secteur médico-social et des ordres professionnels :
- Clariane (ex-Korian) : en tant que client majeur, Clariane s'intéresse à la mise en œuvre de l'aide à mourir dans les établissements privés et à la formation du personnel.
- AD-PA (Association des Directeurs d'Établissements pour Personnes Âgées) : pour garantir que les nouvelles structures (maisons d'accompagnement) ne déstabilisent pas le secteur et que les directeurs soient protégés juridiquement.
- Conseil National de l'Ordre des Infirmiers : ce client a pesé sur les amendements relatifs à la participation des infirmiers à l'acte létal (euthanasie), notamment via l'amendement n° 103 instaurant le choix de l'administration par un tiers.
2. Havas Paris (Offre « Havas Territoires »)
L'agence, dirigée sur le volet influence par Arielle Schwab, est intervenue pour des groupes de santé et de protection sociale. Elle a notamment travaillé sur la perception de la réforme et l'ancrage territorial des soins d'accompagnement.
3. Gantzer Agency (Gaspard Gantzer)
Le cabinet a déclaré une activité de représentation d'intérêts spécifique visant à « sensibiliser aux différents enjeux liés aux systèmes de santé français et envisager ses évolutions (exercice médical, fin de vie, etc.) ».
Synthèse des mandants et des objectifs
L'efficacité de ce lobbying se traduit par l'adoption, parfois à une voix près (71 contre 70), d'amendements qui transforment radicalement le texte initial, notamment en faisant de l'administration par un tiers une option de droit commun choisie par le patient.
