Par JULIEN G. – Sur fond de réformes judiciaires jugées « controversées » par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), la plus haute juridiction de l’UE a imposé à Varsovie une amende journalière d’un million d’euros pour ne pas avoir appliqué les ordonnances émises cet été. Le gouvernement polonais a rapidement réagi à la décision après son annonce et accuse Bruxelles de chantage. De plus, il n’est pas sûr que cela ait l’effet escompté car la Pologne a déjà refusé, il y a quelques mois, de payer une amende émise par Bruxelles.
1.Un différend qui remonte à plusieurs mois
La décision du mercredi 27 octobre, découle d’un différend qui remonte à plusieurs mois.
En avril, la Commission européenne a entamé une procédure judiciaire contre la Pologne au sujet d’une nouvelle loi sur la discipline des juges, surnommée « loi muselière ».
En juillet, la Cour européenne a ordonné la suspension immédiate de la chambre disciplinaire jusqu’à ce qu’elle se prononce sur l’affaire.
Plus récemment, le Premier ministre polonais Mateusz Morawiecki a déclaré qu’il allait démanteler la chambre dans le courant de l’année, sans donner de précisions.
La situation s’est encore détériorée début octobre lorsque le tribunal constitutionnel polonais, considéré comme illégitime par les critiques, a jugé que certaines dispositions des traités de l’UE étaient incompatibles avec la constitution polonaise
Mercredi, la Haute Cour de justice de l’UE a sanctionné la Pologne d’une astreinte d’un million d’euros par jour, pour ne pas s’être conformée à l’ordre de suspendre son mécanisme disciplinaire controversé pour les juges.
Cette décision intervient à un moment décisif dans le conflit qui oppose depuis des années Bruxelles et Varsovie sur la question de l’État de droit, alors que la Commission européenne étudie comment utiliser différentes formes de pression financière pour amener le gouvernement polonais à revenir sur certaines de ses réformes judiciaires contestées.
L’amende est l’astreinte journalière la plus élevée que la Cour de justice de l’Union européenne ait jamais infligée à un État membre de l’UE.
2.Le gouvernement polonais évoque un chantage
Le gouvernement polonais a rapidement réagi à la décision après son annonce. Piotr Müller, le porte-parole du gouvernement, a fait valoir que le pouvoir de réglementer le système judiciaire appartient aux pays de l’UE, et non à l’UE elle-même.
Unia Europejska to wspólnota suwerennych państw, w której obowiązują jasne reguły. Wynika z nich jasny podział kompetencji pomiędzy UE a kraje członkowskie. Kwestia regulowania organizacji wymiaru sprawiedliwości jest wyłączną kompetencją państw członkowskich.
— Piotr Müller (@PiotrMuller) October 27, 2021
Par un tweet, il a indiqué que la punition et le chantage envers son pays ne sont pas la bonne voie et que ce n’est pas le modèle dans lequel l’Union européenne devrait fonctionner.
La Pologne accuse Bruxelles de chantage en raison de ses tentatives visant à imposer des conditions au décaissement de l’argent déjà alloué pour la Covid-19.
De son côté, la Commission assure que sa décision de retarder l’approbation du plan de relance de la Pologne, qui constitue la prochaine étape du déblocage des fonds, est une procédure distincte fondée sur les critères énoncés dans le règlement relatif au fonds de relance.
3.Varsovie va-t-elle payer ?
Puisque cette suspension n’a pas été respectée, la Cour a décidé de prendre une mesure très dure, “afin d’éviter un préjudice grave et irréparable à l’ordre juridique de l’Union européenne ainsi qu’aux valeurs sur lesquelles cette Union est fondée, notamment celle de l’État de droit”, selon les mots des juges siégeant au Luxembourg.
La Pologne devra payer cette amende à partir du moment où elle aura “reçu” cette décision, et ce, jusqu’au moment où elle aura rempli l’obligation imposée par la Cour.
Il s’agit du deuxième revers financier infligé à Varsovie par les juges luxembourgeois au cours des derniers mois. La Pologne avait déjà été condamnée à une amende pour ne pas s’être conformée à l’ordre de la haute cour d’arrêter l’exploitation de la mine de charbon de Turów.
Or, la Pologne a refusé de se conformer à cette ordonnance et a été condamnée à une pénalité journalière de 500 000 euros, que Varsovie a tout simplement refusé de payer.
Notons que ces amendes quotidiennes seront déduites des fonds de l’UE que la Pologne reçoit périodiquement, sachant qu’elle est le plus grand récipiendaire de fonds européens, Varsovie ayant reçu plus de 18 milliards d’euros en 2020.
