Nous avons beaucoup détaillé l’inconstitutionnalité de la loi spéciale, qui a autorisé sans aucun fondement juridique les agents de la sécurité sociale à recourir sans limite à l’emprunt en 2025. Nous avons, dans la foulée, préparé une question prioritaire de constitutionnalité pour faire annuler cette loi. Depuis cette annonce, le ministère des affaires sociales, et la sécurité sociale elle-même, prennent bien garde à ne publier aucune décision réglementaire qui permettrait d’accéder au Conseil Constitutionnel. Combien de temps le système peut-il tenir ainsi ?
Nous avons largement expliqué pourquoi la loi spéciale du 20 décembre 2024 est inconstitutionnelle. Et nous avons préparé une question prioritaire de constitutionnalité pour la faire annuler.
Simplement, pour pouvoir déposer cette question prioritaire, il faut un acte réglementaire (un décret, un arrêté) ayant un rapport direct avec la loi contre lequel nous pourrions nous introduire un recours contentieux. Car la Constitution de la Vè République ne permet pas aux citoyens de saisir directement le Conseil Constitutionnel pour soulever l’inconstitutionnalité d’une loi. Il faut forcément que cette saisine se fasse à l’occasion d’un recours contre une décision réglementaire ou ayant une portée juridique.
Conscient de la faiblesse de son dispositif, le gouvernement a pris soin, pour l’instant, de ne prendre aucun acte de ce genre. C’est comme si la sécurité sociale était entrée dans un grand hiver des recettes et des dépenses.
Dans le même temps, François Bayrou met le pied sur l’accélérateur pour que le budget de la sécurité sociale soit voté rapidement. Vous voulez dire que le gouvernement sent le mauvais coup venir ?
Oui ! c’est à peu près ce que nous disons.
