Loi RIPOST ? ou l'effet de cliquet de l'étatisme de surveillance

Par Eric V.

La loi RIPOST, adoptée le 15 juillet par l'Assemblée nationale, promet de mater rodéos urbains et free parties. Elle prolonge surtout jusqu'en 2030 la vidéosurveillance algorithmique née pour les JO de Paris — et l'étend à la voie publique. Histoire d'un provisoire qui, en France, ne recule jamais.

Il existe, au fond des lois françaises, une petite phrase que les juristes appellent clause d'extinction, que les parlementaires votent avec attendrissement et que personne, je suppose, n'a jamais vue fonctionner : celle qui promet qu'un dispositif d'exception s'arrêtera à une date donnée. La loi du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques en contenait une. La vidéosurveillance algorithmique — ces caméras dites « augmentées » qui analysent la foule en temps réel pour y détecter des situations prédéfinies — devait s'éteindre le 31 mars 2025. On l'a prolongée. Hier, mercredi 15 juillet, l'Assemblée nationale l'a portée jusqu'au 31 décembre 2030, et étendue au passage aux bâtiments ouverts au public, à leurs abords, à la voie publique. Deux dates, deux prolongations, zéro extinction. La clause d'extinction est, à le bien regarder, le seul dispositif du droit français qui s'éteigne vraiment.

Ce qu'on a voté hier

Le projet de loi RIPOST — acronyme administratif pour « réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité » — a été adopté en première lecture par 366 voix contre 182, celles du bloc central additionnées à celles du RN et de l'UDR, la gauche votant contre. Trente-trois articles, quatre titres, un ministre de l'Intérieur, Laurent Nuñez, qui le défend au nom du quotidien des Français. Et il faut être honnête : ce quotidien existe. Le rodéo qui terrorise une cité, la free party qui dévaste un champ, le protoxyde d'azote vendu aux gamins à la sortie du collège — tout cela est réel, tout cela exaspère, tout cela mérite réponse. Ceux qui balaient cette exaspération d'un revers de manche préparent les majorités de demain pour des textes pires que celui-ci.

Mais une loi se juge à ce qu'elle fait, pas à ce qu'elle vise. Et ce que fait RIPOST, discrètement, à l'article 19, c'est autre chose que de la tranquillité publique : c'est pérenniser pour cinq ans encore une infrastructure de surveillance qui n'avait été acceptée, en 2023, qu'au motif qu'elle serait exceptionnelle, temporaire, évaluée. Exceptionnelle : elle s'étend désormais à l'intérieur de bâtiments publics, sur autorisation du ministère de l'Intérieur. Temporaire : 2030, soit sept ans d'expérimentation — on a fait des guerres entières en moins de temps. Évaluée : nous y reviendrons. On n'a pas voté une expérimentation. On a voté une habitude.

Le cliquet

Les économistes de la liberté ont un mot pour cette mécanique. Robert Higgs, dans Crisis and Leviathan, l'a documentée sur un siècle d'histoire américaine : chaque crise — guerre, attentat, épidémie, jeux Olympiques s'il le faut — fait croître les pouvoirs de l'État d'un cran ; la crise passe, les pouvoirs restent, ou ne refluent qu'à moitié. C'est l'effet de cliquet. La roue tourne dans un sens ; le mécanisme interdit le retour. Jouvenel disait la même chose autrement : le Pouvoir est un organisme qui se nourrit d'urgences, et qui n'a jamais rendu de bon gré ce qu'une urgence lui a donné.

Le cliquet ne grince qu'une fois — au premier tour de roue. En 2023, la VSA fit débat : tribunes, saisines, inquiétudes de la CNIL, garanties solennelles. En 2026, sa prolongation jusqu'en 2030 occupe trois lignes dans les comptes rendus, loin derrière le protoxyde d'azote. L'accoutumance tombe sur un pays comme un brouillard de novembre : personne ne décide qu'il fait gris, on cesse simplement de se rappeler le bleu. C'est cette assuétude d'État, plus que la caméra elle-même, qui devrait nous occuper.

Ce que la machine regarde

Techniquement, la vidéosurveillance algorithmique ne reconnaît pas les visages — pas encore, pas dans ce texte. Elle détecte des « événements prédéterminés » : mouvement de foule, objet abandonné, intrusion, et désormais le rodéo urbain. Un algorithme signale, un opérateur arbitre, en bout de chaîne une patrouille intervient. Présenté ainsi, le dispositif a l'air d'un simple assistant. Mais son efficacité, précisément, reste à démontrer : le comité chargé d'évaluer l'expérimentation des JO a rendu des conclusions prudentes, et je n'ai trouvé nulle part, dans le débat parlementaire de cette semaine, la démonstration chiffrée qu'une seule de ces caméras ait empêché quoi que ce soit qu'un policier n'aurait pas vu. On prolonge donc un outil dont le rendement est incertain — ce qui suggère que le rendement n'est pas la question, et que l'infrastructure est la réponse.

Le texte contient un second cliquet, moins visible : la multiplication des amendes forfaitaires délictuelles, qui permettent de sanctionner sans passer devant un juge. Faut dire que le juge est lent, coûteux, imprévisible — c'est même sa définition : il est le frottement que le droit oppose à la puissance. Le retirer du circuit, c'est huiler la machine. Une société qui punit plus vite est une société qui se trompe plus vite, et qui le sait plus tard.

Une vieille manie française

Rien de tout cela n'est nouveau ; c'est même très français. L'état d'urgence de novembre 2015 fut prorogé six fois, puis, ne pouvant décemment durer toujours, fut versé au droit commun par la loi SILT de 2017 — l'exception ne s'est pas arrêtée, elle a changé de nom. Le plan Vigipirate n'a jamais été levé depuis 1995 ; des générations entières de Français ont grandi sous un dispositif « temporaire » plus vieux qu'elles. Et l'on se souvient, dans un registre plus débonnaire, de la vignette automobile de 1956, impôt provisoire au profit des vieux travailleurs, qui vécut quarante-quatre ans. Le provisoire, chez nous, est un genre littéraire.

La généalogie a son utilité : elle dispense du complot. Nul besoin d'imaginer un cerveau torve derrière un rideau pour expliquer RIPOST. Il suffit d'une administration qui préfère voir à ne pas voir, de majorités successives qui préfèrent prolonger à assumer d'arrêter, et d'un public qui préfère la promesse de tranquillité au tracas de la vigilance. Chacun suit sa pente. La pente, additionnée, s'appelle une servitude — douce, comme il se doit.

Pendant ce temps

Le même jour — le même jour, mercredi 15 juillet —, un rapport commandé par Bercy annonçait que la dette publique française, déjà à 3 536 milliards d'euros et 117,5 % du PIB, filerait vers plus de 130 % en 2030 si rien n'est fait, avec un déficit proche de 7 %. 2030 : l'année, précisément, jusqu'à laquelle on vient de financer l'extension des caméras augmentées. L'État qui ne parvient plus à payer ses greffiers, à tenir ses délais de justice, à entretenir ses commissariats, trouve les moyens de s'équiper pour regarder. Je suppose qu'il y a une logique : quand on ne peut plus agir, observer donne encore le sentiment de gouverner. Le regard est la dernière dépense d'un pouvoir insolvable.

Dernier mot

Une société libre ne refuse pas la technologie, ni même la caméra. Elle refuse l'irréversible. Elle exigerait qu'une expérimentation s'arrête d'elle-même à son terme, et que ce soit à l'État — pas au citoyen — de refaire la démonstration, chiffres publics à l'appui, s'il veut la reconduire. Elle garderait le juge au centre du circuit de la sanction, parce que la lenteur du juge est le prix de l'innocence de quelques-uns. Elle se souviendrait qu'un dispositif de surveillance ne se juge pas à l'usage qu'en fait le gouvernement qui l'installe, mais à l'usage qu'en fera le pire gouvernement qui en héritera.

La commission mixte paritaire se réunira d'ici la fin du mois. Elle retouchera des virgules, peut-être un seuil, sans doute pas le cliquet. Puis la roue fera son tour, sans grincer cette fois, et le pays retournera à ses vacances sous l'œil neuf de ses caméras. En 2030, quelqu'un, quelque part, demandera la prolongation. Je me demande qui, cette fois-là, se souviendra que c'était provisoire.