Le Conseil Constitutionnel limite la surveillance numérique, mais pas trop

Le Conseil Constitutionnel limite la surveillance numérique, mais pas trop

La réforme de la Justice était soumise au Conseil Constitutionnel, notamment pour tout ce qui concerne l’activation à distance des objets connectés et autres téléphones portables. On se souvient que le texte prévoyait la possibilité de « déclencher » les moyens de surveillance numérique d’un suspect, par exemple son téléphone ou le micro de son ordinateur, pour les besoins d’une enquête. Finalement, le Conseil a introduit des limites à cette pratique, sans toutefois aller jusqu’à l’interdire : la dictature numérique progresse de jour en jour.