Le garde des Sceaux Eric Dupond-Moretti a dévoilé mardi les grandes lignes du projet de loi de réforme de la justice dans un entretien au Point. Audiences filmées, remises de peine, enquêtes préliminaires, secret professionnel des avocats... À quoi va ressembler la réforme de la justice ? Le garde des Sceaux a préparé un texte, intitulé : projet de "loi pour la confiance dans l'institution judiciaire" qu’il devrait présenter en conseil des ministres à la mi-avril pour un examen au Parlement à la mi-mai. Pourtant, la seule réforme de la Justice qui vaille serait de supprimer le ministère de la Justice !
A.Une réforme nécessaire : projet de « loi pour la confiance dans l’institution judiciaire »
“Le but de cette loi est de restaurer la confiance de nos concitoyens dans la justice. Ce sera d’ailleurs probablement son nom : Loi pour la confiance dans l’institution judiciaire“, affirme Éric Dupond-Moretti. (entretien au Point).
1.Suppression des crédits de réduction automatique de peine
Le ministre souhaite « mettre un terme aux crédits de remise de peine automatique (…) mis en place au début des années 2000 dans le seul but de réguler la population pénale, sans le dire ». « Ce que je veux, c’est en finir avec l’hypocrisie et remettre de la vertu dans le système : des remises de peine, oui, si elles profitent à la société, au personnel et au détenu lui-même, qui devra faire, pour en bénéficier, les efforts de réinsertion nécessaires ».
2.Audiences filmées
Afin de faire “œuvre de pédagogie“, le ministre de la Justice veut “ouvrir les audiences aux caméras“. “ L’idée est de prendre les citoyens qui le souhaitent par la main pour les conduire dans la salle où se déroulent les procès et leur montrer comment ça marche » et ne plus “seulement filmer les procès pour l’Histoire“.
3.Encadrement des enquêtes préliminaires
L’enquête préliminaire (enquête de police) serait limitée à « deux ans maximum, avec prolongation possible d’un an après accord motivé du procureur ».
4.Secret professionnel des avocats
Eric Dupont-Moretti tire ici les leçons du traitement catastrophique de l’affaire des écoutes de Nicolas Sarkozy par le P.N.F. (parquet national financier). L’ancien avocat veut renforcer la protection du secret professionnel de son ancien ordre en ne rendant possibles certains actes de l’enquête « que si l’avocat concerné est suspecté d’avoir commis une infraction ».
5.Révision des Cours d’assisses
“Acquittator“ souhaite augmenter le nombre de jurés afin de renforcer cette « justice rendue par le peuple au nom du peuple français ». « Je souhaite revenir à un système où une majorité de jurés sera à nouveau nécessaire pour entrer en voie de condamnation » et ainsi « en aucun cas se retrouver sous influence » des magistrats.
B.Une réforme entamée en 2017 : la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice vise à offrir une justice plus rapide, plus efficace et plus moderne au service des justiciables.
Conformément aux engagements pris, la justice a été élevée au rang de priorité du quinquennat. L’objectif du Gouvernement est de la rendre plus lisible, plus accessible, plus simple et efficace.
La réforme de la justice a été entamée par six mois de consultations et de concertations avec l’ensemble des acteurs du monde judiciaire dans le cadre des « Chantiers de la justice » déclinées en 5 axes : la transformation numérique, l’amélioration et la simplification de la procédure pénale, l’amélioration et la simplification de la procédure civile, l’adaptation de l’organisation, judiciaire, le sens et l’efficacité des peines.
Les conclusions sur les différents chantiers ont été remises le 15 janvier 2018. Elles ont permis l’élaboration par le Gouvernement des projets loi pour réformer la justice.
Objectif : rendre la justice plus lisible, plus accessible, plus simple et plus efficace.
La réforme poursuit 3 objectifs :
1.Renforcer l’accessibilité et la qualité de la justice pour les justiciables.
2.Améliorer le quotidien des professionnels du droit et de la justice.
3.Renforcer l’efficacité de la procédure pénale et de l’exécution des peines.
Difficile de faire le lien entre ces chantiers qui a aboutit à une loi de programmation en date du 23 mars 2019 (et signée par 4 ministres dont 3 ne sont plus au gouvernement – 1er ministre compris) et le projet de loi d’Eric Dupont-Moretti.
Seule une réforme constitutionnelle consacrant l’indépendance du pouvoir judiciaire est susceptible de restaurer la confiance.
C.L’indépendance du pouvoir judiciaire passe par la suppression de la Chancelerie
En août 2019, j’avais commis pour le journal Contrepoints.org un « plaidoyer pour la liberté de la Justice française » en trois volets.
Autant il paraît évident que les pouvoirs politiques (exécutif et législatif) ont un fondement constitutionnel, que l’aspect constitutionnel de la Justice semble, en tout cas en droit français (et jusqu’ici), peu évident. Aussi il convient, dans une société moderne comme la nôtre, dans une démocratie qui a une histoire plus que centenaire (avec des périodes plus difficiles) de consacrer un véritable pouvoir judiciaire.
Pour être à la hauteur des attentes des Français, la réforme de la Justice ne doit pas se faire a minima. Celle-ci passe d’abord par un changement de dénomination du Conseil supérieur de la magistrature en Conseil supérieur de la justice. Il s’agit ainsi de marquer que ce Conseil n’est pas l’organe du corps des magistrats mais l’institution du service public de la Justice.
Ensuite, il convient de voir sa composition. Ce nouveau Conseil supérieur doit être composé de magistrats élus par leurs pairs et désignées par le Parlement.
Trois missions principales doivent enfin lui être confiées : proposer la nomination de tous les magistrats, du siège et du parquet ; déterminer la politique de formation des magistrats ; exercer le pouvoir disciplinaire sur l’ensemble des magistrats.
Dans cette conception, le CSJ deviendrait une autorité indépendant, auquel serait rattachée la direction des services judiciaires, ainsi que l’École nationale de la magistrature (ENM) et l’inspection des services judiciaires.
Dès lors, le ministère de la Justice doit devenir le ministère de la Loi. Il faut sortir la justice du gouvernement comme on a sorti l’information du gouvernement. Plus de ministre de l’Information, plus de ministre de la Justice.
Le nouveau rôle de ce ministère de la Loi, de la fabrique de la loi, qui contrôle la qualité (notamment rédactionnelle) de celle-ci fait une victime collatérale : le Conseil d’État.
