Jacques Myard détaille l’illégalité et l’inconstitutionnalité de l’accord avec l’Ukraine

L’accord avec l’Ukraine pouvait-il être signé par le Président de la République sans autorisation préalable de l’Assemblée Nationale ? Peut-il entrer en vigueur sans un vote formel de ratification ? Son contenu viole-t-il non seulement notre Constitution mais aussi les traités sur le droit de la guerre dès lors qu’il prévoit la confiscation des avoirs privés russes ? Jacques Myard nous dresse ici un plaidoyer implacable contre les forfaitures commises par le Président de la République dans ce dossier, c’est-à-dire par le passage en force d’un texte en violation de notre Constitution. Il est évident que, face à un tribunal, ce traité n’aurait aucune valeur juridique…