Par Vincent Clairmont
Le 12 novembre 2026, la commission des finances du Sénat a porté de 17 % à 35 % le prélèvement sur l’argent des comptes et des contrats d’assurance-vie oubliés. Rendement attendu : 2,9 milliards d’euros, selon LégiFiscal. C’est le changement le plus lourd de la copie sénatoriale sur la transmission. Ce n’est pas le seul (et ne manquez pas notre dossier succession à télécharger !)
Rappel du calendrier. L’Assemblée a rejeté la première partie du budget le 4 novembre, par 458 voix contre zéro. Le Sénat repart donc du texte écrit par le gouvernement le 1er octobre, et tous les votes des députés sont effacés. La séance publique s’ouvre le 20 novembre, la première partie sera votée le 28, l’ensemble le 9 décembre. Viendra ensuite une commission mixte paritaire, c’est-à-dire sept députés et sept sénateurs chargés de trouver un texte commun.
Ma thèse : sur la transmission, le Sénat ne touche pas à ce qui protège l’épargnant moyen, mais il durcit fortement ce qui vise l’argent dont personne ne s’occupe. Ce que vous devez faire d’ici le 9 décembre tient donc moins à de nouveaux placements qu’à de l’ordre dans vos papiers.

Quatre articles, quatre décisions de la commission
Article 4, les dons d’argent à 6 %. Le gouvernement proposait un taux unique de 6 % sur les dons d’argent faits du 1er janvier au 30 juin 2027, jusqu’à 100 000 euros par donateur et par bénéficiaire, à un enfant, petit-enfant ou, à défaut, neveu ou nièce, majeur et âgé de moins de 50 ans. Le don exonéré passait de 31 865 à 50 000 euros. La commission du Sénat a prolongé la fenêtre jusqu’au 31 décembre
