Attachés neuf jours sans juge : le rapport qui accable les urgences psychiatriques franciliennes

Un rapport publié le 10 septembre par la Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté (CGLPL) révèle que des patients psychiatriques franciliens sont attachés jusqu'à neuf jours sans intervention judiciaire. Priver quelqu'un de sa liberté pendant plus d'une semaine sans qu'un juge n'examine le dossier : la loi française l'interdit formellement. Sauf, semble-t-il, quand cela se passe à l'hôpital public.

Pendant des jours, des hommes et des femmes se retrouvent privés de liberté dans des hôpitaux publics sans jamais comparaître devant un juge. La loi l’interdit, l’institution, elle, le pratique. Le scandale tient moins à la détresse qu’à l’absence totale de contrôle judiciaire.

Des patients retenus sans décision juridique

Du 6 au 10 juillet 2026, le CGLPL a contrôlé plusieurs services d’urgences à Paris et en petite couronne, notamment Cochin, Robert-Debré, Necker, Pitié-Salpêtrière, Delafontaine, Henri-Mondor et Créteil. Dominique Simonnot ne mâche pas ses mots. La contrôleuse générale des lieux de privation de liberté, Dominique Simonnot, dénonce dans ses recommandations des patients « ficelés », attachés à cinq points, ventre, poignets et chevilles, parfois pendant neuf jours consécutifs. D'autres passent la nuit sur le sol des couloirs.

Recommandations en urgence relatives à l’accueil, l’attente et l’orientation des patients à présentation psychiatrique dans les services d’accueil des urgences des hôpitaux de Paris et de la petite couronne - CGLPL

Le CGLPL publie au Journal officiel du 10 septembre 2026, sur le fondement de l’urgence, des recommandations relatives à l’accueil, l’attente et l’orientation des patients à présentation psychiatrique dans les services d’accueil des urgences des hôpitaux de Paris et de la petite couronne.

CGLPL

Pire, certains patients sont retenus alors qu’aucune décision d’admission en soins psychiatriques sans consentement n’a été prise ou notifiée. L'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique impose pourtant un contrôle judiciaire systématique de toute privation de liberté hospitalière. Le rapport documente des renouvellements répétés de certificats médicaux d'attente, permettant de prolonger l'enfermement jusqu'à sept jours sans que la justice ne soit saisie.

Quand l’urgence devient une zone de non-droit

Le rapport pointe des pratiques d’isolement et de contention réalisées sans cadre légal suffisamment défini. Des patients peuvent être attachés avant même qu’une éventuelle décision de soins sans consentement intervienne. Le CGLPL relève aussi que certains services disposent de kits de contention directement préparés sur les lits ou brancards.

Cette situation intervient sur fond de saturation, entre 2025 et 2026, le nombre de patients confrontés à une attente prolongée a augmenté de 31,8 %. Simonnot évoque un manque de 30 à 40 % de personnel soignant en psychiatrie, conjugué à une pénurie chronique de lits. Le constat touche des établissements parisiens réputés, preuve que le phénomène n'épargne aucune strate de l'hôpital public.Au deuxième trimestre 2026, l'attente moyenne avant une hospitalisation psychiatrique dépassait 39 heures. L’ARS avait pourtant créé dès 2022 une cellule destinée à faciliter la recherche de lits psychiatriques.

Certes, un manque de lits, des postes vacants ou des difficultés de transport peuvent expliquer une partie de l’engorgement. Néanmoins, ils ne règlent pas la question du contrôle d’une personne privée de liberté. Ce que révèle ce rapport dépasse la seule question des moyens. Il met en lumière une administration qui s'est arrogée, par la pratique, le pouvoir de prolonger des privations de liberté que seule l'autorité judiciaire devrait pouvoir valider. Le CGLPL a saisi les ministres de la Santé, de l’Intérieur et de la Justice et leur a accordé quatre semaines pour répondre.