Par Vincent Clairmont
Environ 8 milliards d'euros dorment à la Caisse des dépôts pour des propriétaires morts ou qui ignorent leur existence. Le gouvernement veut en prélever 17 %. De LFI au RN, les députés l'ont supprimé le 2 novembre. La mesure est revenue devant le Sénat. Eric V. l'explique dans sa vidéo du jour et je propose un dossier complet à télécharger pour préparer sa succession.
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JE M'INSCRIS lecourrierdesstrateges.frLe 2 novembre 2026, l'Assemblée nationale a supprimé l'article 23 du projet de budget pour 2027. Cet article prélève 17 % sur l'argent oublié des Français. Cinq amendements identiques de suppression ont été adoptés, déposés par quatre groupes qui ne votent presque jamais ensemble : le RN (Anthony Boulogne, Jean-Philippe Tanguy), Horizons (François Jolivet), La France insoumise (Aurélien Le Coq) et l'UDR (Éric Ciotti).
Deux jours plus tard, le 4 novembre, les députés ont rejeté l'ensemble de la partie recettes du budget, par 458 voix contre zéro. Ce rejet a fait tomber tous les votes intermédiaires, y compris la suppression de l'article 23. Le Sénat repart donc du texte écrit par le gouvernement le 1er octobre. L'article 23 y figure à nouveau.
Ma thèse est simple. L'État veut se servir sur l'argent de gens qui ne peuvent pas protester, parce qu'ils sont morts ou parce qu'ils ignorent que cet argent existe. Et il le fait contre l'avis de toute l'Assemblée, de la gauche radicale à la droite nationale.
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Ce sont les comptes bancaires restés sans mouvement pendant dix ans, les assurances-vie dont personne n'a réclamé le capital après un décès, l'épargne salariale abandonnée. La loi oblige les banques et les assureurs à transférer ces sommes à la Caisse des dépôts, qui les garde pour leurs propriétaires. Si personne ne se manifeste, l'État les récupère au bout de trente ans en tout. Fin 2025, la Caisse conservait environ 8 milliards d'euros à ce titre.
L'article 23 en prélève 17 % d'un coup, sur le stock arrêté au 31 décembre 2026. Sur 10 000 euros oubliés, 1 700 partent à l'État en janvier. Le projet en attend 1,4 milliard d'euros de recettes en 2027.
1,4 milliard affiché, beaucoup moins encaissé
Le même article promet que tout propriétaire qui réclame son argent sera remboursé en entier. L'État prend donc aujourd'hui une somme qu'il devra peut-être rendre demain. Une fois ces remboursements comptés, l'iFRAP estime le gain réel autour de 162 millions d'euros, dans une fourchette de 64 à 267 millions. Le budget affiche près de neuf fois ce que la mesure rapporterait vraiment. Ce prélèvement est en réalité une avance que l'État s'accorde sur l'argent des autres, rangée dans la colonne des recettes pour présenter un déficit plus petit.
Un notaire qui prélèverait 17 % sur les fonds qu'il garde pour ses clients, même en promettant de les rendre, commettrait un abus de confiance aggravé : jusqu'à dix ans de prison et 1,5 million d'euros d'amende, selon l'article 314-3 du code pénal. L'État n'est pas un notaire, et ce qu'une loi votée autorise n'est pas un délit. Mais cette loi-là, les députés l'ont précisément refusée.
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REJOINDRE LE FIL t.me/resterlibreL'objection la plus forte
Elle tient en une phrase : personne ne perd rien. L'argent dort, chaque euro sera rendu à qui le demande, autant qu'il serve en attendant.
La garantie de remboursement est bien écrite dans le texte. Mais l'objection oublie qui sont les propriétaires. Par définition, ce sont des gens qui ne savent pas que cet argent existe, ou qui ne sont plus là pour le réclamer. En 2025, la Caisse a reçu 671 millions d'euros de nouveaux avoirs oubliés et en a rendu 164 millions. La mesure ne rapporte que parce que la plupart ne reviendront jamais. Le gouvernement ne parie pas sur le remboursement. Il parie sur l'oubli.
Ce qui se décide maintenant
La commission des finances du Sénat a examiné les articles de recettes le 12 novembre. Sa position sur l'article 23 n'est pas encore publiée. Les sénateurs en débattront en séance entre le 23 et le 28 novembre. Si le Parlement n'a pas fini à la mi-décembre, la Constitution permet même au gouvernement d'appliquer son projet par ordonnance, sans vote. Cela ne s'est jamais fait depuis 1958, et la voie la plus probable reste une loi spéciale, qui reconduit les impôts existants sans en créer de nouveaux.
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Le site Ciclade de la Caisse des dépôts permet de vérifier gratuitement si l'on possède soi-même, ou un parent décédé, de l'argent conservé par la Caisse. C'est la seule protection individuelle contre l'article 23.
La plupart de ces sommes deviennent orphelines au moment d'une succession : un contrat que les héritiers ignorent, un compte que personne n'a signalé. C'est l'objet de notre dossier Transmission, à télécharger ici :
