L’URSSAF a demandé le redressement judiciaire d’un artisan serrurier-métallier, puis, à défaut, sa liquidation. Mais devant la cour d’appel de Rennes, elle n’a pas démontré la condition pourtant centrale d’une telle procédure : la cessation actuelle des paiements. Il aura fallu deux degrés de juridiction et un arrêt de la cour d’appel de Rennes du 31 mars 2026 pour que le simple bon sens l’emporte. LE COURRIER DES STRATÈGES Restez libre ! LA NEWSLETTER · GRATUITE Le Courrier, chaqu
Lalaina Andriamparany
Après avoir recruté des médecins pour combler ses pénuries, le Grand Hôpital de l’Est Francilien (GHEF) leur réclame désormais le remboursement de primes jugées irrégulières. Une cinquantaine de praticiens, souvent diplômés hors Union européenne, doivent restituer au total 2,7 millions d’euros, avec des montants pouvant atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros par personne. LE COURRIER DES STRATÈGES Restez libre ! LA NEWSLETTER · GRATUITE Le Courrier, chaque matin. L'esse
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Depuis un incident survenu le 19 juin à l’Imprimerie nationale, des milliers de cartes grises pourtant validées et payées sont restées bloquées au stade de la fabrication. L’ANTS (Agence nationale des titres sécurisés) a annoncé un retour à la normale début juillet, mais avec deux à trois semaines de retard. Sans concurrence ni recours possible pour l'usager qui paie plein tarif un service qu'il ne reçoit pas. LE COURRIER DES STRATÈGES Restez libre ! LA NEWSLETTER · GRATUITE Le Cou
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Bercy planche sur la désindexation des retraites supérieures à 3 000 euros pour le budget 2027. Une mesure présentée comme un geste de justice sociale, mais qui masque un mécanisme bien plus brutal : l'État, incapable d'augmenter l'impôt, choisit de rogner discrètement sa dette envers ceux qui l'ont financé pendant quarante ans. LE COURRIER DES STRATÈGES Restez libre ! LA NEWSLETTER · GRATUITE Le Courrier, chaque matin. L'essentiel de l'actualité, passé au crible par les cinq plu
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Face aux noyades, le gouvernement ne trouve qu’une réponse : l’amende. Publié au Journal officiel le 2 août 2026, le décret n° 2026-723 crée un article R. 643-3 du code pénal : quiconque se baigne ou pratique une activité nautique dans une zone frappée d'interdiction(arrêté municipal, préfectoral ou simple drapeau rouge) s'expose désormais à une contravention de 3e classe. L'amendement forfaitaire, jusqu'ici de 38 euros en 1re classe, passe à 68 euros, avec un plafond porté à 450 euros en cas de
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Le 13 août 2026, le Parquet européen a lancé 19 perquisitions à Bucarest dans une affaire de fraude aux marchés publics touchant 29 projets informatiques financés par le plan de relance européen. Montant estimé du préjudice : 7 millions d'euros d'argent public détourné vers des prestataires de conseil et de cloud présélectionnés. Encore une nouvelle illustration des failles structurelles d'un plan de relance financé par la dette commune européenne. LE COURRIER DES STRATÈGES Restez libre
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