La commission des Finances à l’Assemblée Nationale vient d’adopter un important amendement à la loi de finances pour 2021, concernant les prestations compensatoires et le régime fiscal des versements en capital. Cet amendement apporte un vrai soulagement aux plus gros versements.
Le régime fiscal des prestations compensatoires n’était pas très favorable jusqu’ici. En effet, la règle par défaut des versements en capital était celle de la non-déductibilité des revenus, sauf à procéder au versement dans les douze mois. Les prestations compensatoires mixtes, prévoyant le versement pour partie en capital et pour partie en rente, étaient exclues de l’avantage fiscal.
Pour rappel, la règle était donc celle-ci :
En ce qui concerne l'impôt sur le revenu, le régime fiscal de la prestation compensatoire s'articule autour de deux principes majeurs : Le débiteur de la prestation compensatoire (l'ex-conjoint qui la verse) qui s’acquitte de son obligation en numéraire dans les douze mois à compter de la date à laquelle le jugement est passé en force de chose jugée bénéficie d’une réduction d'impôt sur le revenu égale à 25 % du montant fixé par le juge, retenu dans la limite de 30 500 euros, conformément aux dispositions de l'article 199 octodecies du CGI. Si les sommes ont été réparties à cheval sur deux années, la réduction d’impôt est également répartie sur deux ans au prorata des versements effectués. Si les versements excèdent au total 30 500 €, la base de calcul de la réduction d’impôt de la première année s’obtient en multipliant le plafond global de 30 500 € par le rapport existant entre les versements effectués la première année (ligne 7WN) et le total des versements prévus (ligne 7WO). Si le total des versements prévus est inférieur à 30 500 €, la base de la réduction d’impôt de la première année est égale au montant des versements effectués la première année. La réduction d'impôt est également applicable : aux prestations compensatoires versées sous forme d’attribution de biens ou de droits (1° de l’article 26 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004) ; aux versements en capital se substituant à l’attribution de rentes (2° de l’article 26 de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004).
Un amendement de la commission des Finances vient de modifier ce régime pour tenir compte d’une décision du Conseil Constitutionnel censurant la limitation de l’avantage fiscal aux seuls versements en capital. Désormais, l’avantage bénéficiera aussi aux prestations mixtes. En outre, l’avantage fiscal profitera aussi aux prestations conclues par une convention sous seing privé. Cet amendement entrera en vigueur au 1er janvier 2021.
