Augmenter très fortement les cotisations sociales pour les entrepreneurs qui dirigent leur SAS : tel est le projet que devrait prochainement formaliser le gouvernement, à la suite d’un rapport sur la protection sociale des travailleurs indépendants. Les technocrates envieux qui ont pondu ce rapport s’y lâchent de façon impressionnante sur la confiscation nécessaire des rémunérations du risque pris par les entrepreneurs.
Augmenter très fortement les cotisations sociales des entrepreneurs au nom de leur « protection » et de l’égalité de traitement avec les salariés : tel est le projet que le gouvernement devrait commencer à formaliser après la remise du rapport du Haut Conseil du Financement de la Protection Sociale (HCFiPS) sur la protection sociale des travailleurs indépendants, commandé l’an dernier par Edouard Philippe.
Les cotisations sociales des entrepreneurs devraient exploser
Initialement, ce rapport, commandé dans la foulée de l’absorption du RSI par le régime général, devait faire le point sur les discriminations qui frappent les entrepreneurs dans la protection sociale. Il s’est évidemment, sous la plume des technocrates envieux qui l’ont instruit et rédigé, transformé en plaidoyer pour les « travailleurs des plate-formes » et en réquisitoire contre les travailleurs indépendants qui ne demandent rien à personne.
Après avoir proposé de changer l’assiette de calcul des cotisations des gérants de SARL pour améliorer leur revenu de remplacement, ce rapport s’est attaqué à la question de la protection sociale des dirigeants de SAS, en proposant de leur appliquer le dispositif anti-abus adopté en 2013 pour les gérants majoritaires de SARL… Cette disposition impliquerait d’assujettir aux cotisations sociales les dividendes supérieurs à 10% du capital.
Autrement dit, c’est un vrai matraquage social qui se prépare !
Recommandation n° 6 : étendre les dispositions « anti-abus » applicables depuis 2013 aux gérants majoritaires de SARL à l’ensemble des dirigeants de sociétés.
Rapport du HCFiPS
Singulière remise en cause du PFU…
Cette proposition est d’autant plus surprenante qu’elle contrevient à l’instauration d’un Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) à 30% au début du quinquennat. Cette mesure visait à récompenser le risque pris par les entrepreneurs et à éviter la confiscation de leur travail par une CSG à près de 13% n’ouvrant droit à aucune contrepartie.
Ce que propose le HCFiPS, c’est une suppression du prélèvement forfaitaire pour tous ceux, nombreux qui se rémunèrent avec un faible salaire mais d’importants dividendes. On ne pouvait imaginer mesure plus déstabilisante pour les dirigeants de SAS que celle-là. Dans la pratique, elle cherche à matraquer socialement les entrepreneurs, ces bêtes bizarres détestées par la technostructure auteur de ce rapport.
… qui frapperait les vrais entrepreneurs
La plus grande injustice de cette mesure réside évidemment dans la catégorie d’entrepreneurs qu’elle vise. Elle cerne immédiatement tous ceux qui se versent des rémunérations proches du SMIC pour éviter de payer des cotisations sociales trop importantes. Il ne s’agit donc pas des « grands patrons », ni même des patrons d’entreprise de taille moyenne, qui échapperont à la mesure, mais de tous les petits, le boulanger ou le coiffeur du coin, qui vivent comme ils peuvent et se versent une prime de fin d’année sous forme de dividende, soumis à 30% de cotisations après un impôt sur les sociétés de 15 ou 30% selon les cas.
Il s’agit bien ici de frapper aux porte-feuilles ces petits entrepreneurs qui affrontent le coronavirus et le subissent de plein fouet, sans filet de sécurité.
En effet, depuis la LFSS pour 2013, les dividendes excédant le seuil de 10% du capital social sont réintégrés dans l’assiette des cotisations sociales pour les gérants majoritaires de SARL ; cette disposition avait été adoptée pour éviter les phénomènes d’optimisation consistant pour certains indépendants à déclarer des revenus professionnels très faibles et à se rémunérer essentiellement sous forme de dividendes, assujettis aux seuls prélèvements sociaux sur les revenus du capital. Les dirigeants de SAS et de SASU et les gérants minoritaires de SARL ne sont en revanche pas concernés par ce dispositif « anti-abus », et peuvent plus aisément pratiquer une forme d’optimisation, en arbitrant entre rémunération professionnelle et dividendes. Il peut ainsi résulter de ce traitement différent une forme de concurrence déloyale entre indépendants, entre ceux qui sont en mesure de pratiquer cette forme d’optimisation, et ceux pour qui cette pratique est encadrée.
Rapport HCFiPS
Une mesure qui pénalisera le Made In France
C’est surtout dans la méthode de calcul des cotisations que l’inéquité apparaît – inéquité au profit des plus « gros » et au détriment des plus petits. La clause anti-abus est en effet calculée en pourcentage (en l’espèce 10%) du capital social de l’entreprise.
Autrement dit, un dirigeant de SAS qui a créé son entreprise avec 10.000€ de capital devrait payer des cotisations sociales supplémentaires dès qu’il se verserait un dividende supérieur à 1.000€. En revanche, le dirigeant de SAS qui a levé d’importants fonds auprès d’investisseurs et dispose d’un capital social de 500.000€ pourrait pour sa part se verser 50.000€ de dividendes en s’acquittant juste du prélèvement forfaitaire de 30%.
Autrement dit, les technocrates qui ont rendu leur copie au Premier Ministre ont une vision en tête : faire payer les petits entrepreneurs qui prennent des risques pour renflouer le « trou de la Sécu » et accorder une parfaite tranquillité à toutes les entreprises d’une taille suffisante pour les recruter un jour sur un poste de pantouflage.
Nous touchons ici à la préférence du gouvernement profond pour le grand capital international, pour le cosmopolitisme de l’investissement, et à son aversion pour l’auto-financement, pour la réussite entrepreneuriale individuelle et pour le Made In France. Et nous commençons à apercevoir une nouvelle mesure confiscatoire pour tous ceux qui ont la prétention d’échapper au salariat.
Les vrais problèmes n’ont pas été posés
Dans la pratique, il est vrai que la protection sociale sous monopole d’Etat coûte très cher et offre peu de prestations en contreparties. C’est particulièrement vrai pour les indépendants, de l’aveu même des auteurs de ce rapport. Mais au lieu de réduire le différentiel de prestations entre cotisants, ce rapport propose finalement, selon une bonne tradition française, un nouveau matraquage des indépendants.
Or, le vrai problème n’est pas que les entrepreneurs ne paient pas assez de cotisations. Il est que la sécurité sociale fonctionne mal, coûte cher et offre peu de garanties en contrepartie. Le vrai sujet n’est donc pas de trouver des ressources nouvelles pour nourrir un Moloch-Baal toujours plus boulimique. Le vrai sujet est de changer de religion et d’adopter, comme en Allemagne, une mise en concurrence de nos organismes de protection sociale pour améliorer leur efficacité.
