Entre autres annonces destinées – puisqu’il s’agit là de leur justification officielle – à enrayer la diffusion du variant delta de la Covid-19, le gouvernement a annoncé que les salariés d’un certain nombre de secteurs d’activité, bien au-delà de celui du système de santé au sens large, allaient se trouver contraints de se faire vacciner s’ils souhaitaient conserver leur emploi. Un mystère plane sur l’avis (non publié) que la Commission Nationale de la Négociation Collective, qui regroupe les partenaires sociaux, a rendu sur le sujet. CGT et CFDT nuancent fortement leur adhésion au projet gouvernemental.
Dans l’ensemble, si les organisations syndicales de salariés s’opposent à cette alternative, constituant en réalité un nouveau motif de licenciement, on relèvera toutefois qu’elles semblent prises de court.
Un motif de licenciement refusé
Il y a quelques jours, la commission nationale de la négociation collective, de l’emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP) a dû se prononcer, de manière consultative, sur l’avant-projet de loi portant modification des mesures sanitaires, élaboré comme conséquence des annonces du Président de la République. D’après nos informations, la CNNCEFP – composée, pour rappel, de 12 titulaires représentant les salariés, 9 titulaires représentant les employeurs, 8 titulaires représentant les régions et collectivités ultramarines, et 2 titulaires représentant les départements – s’est globalement prononcée contre la possibilité de licencier les salariés non vaccinés. Cette décision porterait notamment sur les salariés qui ne travaillent pas dans le secteur de la santé. La commission doit se saisir de la version définitive du projet de loi, tel que présenté en conseil des ministres, afin de donner à nouveau son avis à son endroit.
Dans le détail, il apparaît que les organisations syndicales de salariés se sont dans l’ensemble opposées à cette possibilité. “La CGT s’est exprimée contre et les autres organisations syndicales également” précise ainsi une source issue de cette organisation. On note, certes, que les membres de cette instance représentant les salariés ne communiquent que prudemment au sujet de la teneur des débats à ce sujet de l’alternative vaccination ou licenciement. Quoi qu’il en soit, étant donné la composition de la CNNCEFP, l’opposition des seuls syndicats de salariés à l’institution de ce nouveau motif de licenciement n’a pas pu suffire à emporter l’avis négatif de la commission. Qui du patronat ou de la représentation territoriale a abondé le refus syndical ? La question mérite d’être posée.
Le cas du licenciement pour non vaccination dans les HCR
Dans la mesure où c’est l’un des principaux secteurs d’activité où les salariés vont devoir se positionner au sujet de la vaccination obligatoire, il est opportun d’aller voir ce qu’il se passer dans les HCR. Du côté de la fédération CFDT des services, qui gère cette CCN, on tient une position pondérée. D’une part, on défend la nécessité d’aller vers une couverture vaccinale élargie : “Il semble évident que si les clients doivent être vaccinés, le personnel doit l’être aussi”. Toutefois, d’un autre côté, la CFDT des services juge que la méthode directive et le calendrier serré du chef de l’Etat ne sont pas adaptés à l’atteinte de cet objectif. “Il faut accompagner les salariés vers la vaccination et non pas les bousculer comme ceci est fait” estime l’organisation. Surtout, on se refuse, pour l’heure – et bien que cette question n’ait toujours pas été évoquée au sein des instances confédérales – à concevoir la création d’un nouveau motif, sanitaire, de licenciement.
Du point de vue de Force Ouvrière, les choses paraissent un peu plus tranchées. “Nous avons la même position que notre confédération” témoigne un responsable de la FGTA-FO, qui poursuit : “Nous refusons toute obligation et surtout toute sanction contre les salariés”. Plus généralement, tout en précisant que son jugement ne procède en rien d’une quelconque opposition au principe vaccinal, cette organisation dénonce vivement la méthode “inacceptable” mise en œuvre par le gouvernement : “Le gouvernement nous met devant le fait accompli sans aucune consultation ! La FGTA-FO ne cautionne pas une telle dérive”. Enfin, FO déplore le sort réservé aux TPE des HCR : “Nous sommes également contre la sanction des TPE sans leur donner les moyens de contrôler les passes sanitaires”, sanction qui risque selon l’organisation de conduire à des fermetures d’établissements et donc à du chômage.
