Par JULIEN G. – Le 20 septembre 2021, trois soignantes demandaient au C.E de suspendre l'exécution du 10° de l'article 1er du décret n° 2021-1059 du 7 août 2021*, qui limite leur possibilité de faire valoir leur contre-indication médicale personnelle à la vaccination. Une nouvelle fois, le Conseil d’Etat s’est rangé du côté de l’exécutif en rejetant leur requête. Malgré une argumentation solide et fournies, on s’aperçoit une nouvelle fois que la saisine des tribunaux administratifs par un référé liberté est systématiquement rejetée.
1.Les conclusions du Conseil d’Etat (CE)
Voici les différentes conclusions du CE :
- Les requérantes ne sauraient utilement se prévaloir à l’encontre des dispositions attaquées des conditions de renouvellement de l’autorisation de mise sur le marché conditionnelle délivrée pour l’un des vaccins.
- le droit du patient de donner son consentement libre et éclairé aux soins médicaux ·qui lui sont prodigués ne saurait être utilement invoqué à l’encontre des dispositions prises par le pouvoir réglementaire pour mettre en œuvre tine obligation de vaccination établie par la loi pour lutter contre l’épidémie de Covid-19, dont le principe écarte l’application de ce droit.
- Si les requérantes font valoir que la limitation des possibilités de contre-indications individuelles qui résulte des dispositions contestées porterait une atteinte potentielle à ce droit, compte tenu des risques révélés par les données de pharmacovigilance, de tels éléments ne sont pas de nature· à caractériser un de cette nature. Par suite, elles ne sont pas fondées à soutenir que les dispositions litigieuses permettraient une atteinte grave et manifestement illégale au droit au respect de la vie.
En résumé, le Conseil d’Etat explique que l’on peut instaurer une vaccination obligatoire avec des produits en AMM, que les milliers d’effets indésirables signalés en France ne caractérisent pas une mise en danger pour la population et enfin que le droit du patient de donner son consentement libre et éclairé, ne saurait être invoqué à l’encontre de cette obligation vaccinale.
2.Attaquer frontalement la loi n’est pas la solution
Notre position constante depuis le mois de juillet est celle d’une préférence pour l’utilisation du référé-suspension en lieu et place d’une démarche frontale.
En l’espèce, beaucoup sont intervenus en proposant de plaider l’illégalité de l’obligation vaccinale, notamment en visant la question du consentement éclairé, comme le référé ci-dessus.
Nous avons l’intime conviction qu’aucun juge en France n’osera censurer l’obligation vaccinale, d’autant plus dans le cadre d’un recours en référé, sans examen sur le fond, où un seul magistrat juge.
Les exemples de jugements déboutant les requérants s’accumulent depuis quelques semaines, confortant notre stratégie.
Voici un tableau récapitulant, de manière explicite et synthétique, des décisions de Tribunaux Administratifs, dont nous disposons ce jour (CLIQUEZ ICI).
