[PAYANT] Obligation vaccinale – NON vous ne pouvez pas être suspendu si vous êtes en arrêt maladie

[PAYANT] Obligation vaccinale – NON vous ne pouvez pas être suspendu si vous êtes en arrêt maladie

2 min de lecture

Partager cet article

Par JULIEN G. – Dans la mise à jour du 21 septembre 2021 de son Questions-réponses*, le ministère du travail précise l’articulation entre la suspension du contrat de travail pour non-respect de l’obligation vaccinale et un arrêt maladie. L’obligation vaccinale applicable au salarié ne peut être exigée durant cet arrêt maladie. Concernant le maintien de votre salaire, il faut distinguer si vous étiez en arrêt avant ou après la suspension.

Permis de construire : la mairie peut désormais vous refuser pour une pièce manquante sans vous l’avoir demandée
Photo by Philippe Surber / Unsplash

Permis de construire : la mairie peut désormais vous refuser pour une pièce manquante sans vous l’avoir demandée

Le Conseil d'État a jugé le 3 août 2026 qu'une mairie peut rejeter une demande de permis pour dossier incomplet sans avoir réclamé la moindre pièce. Le demandeur doit désormais deviner ce que l'administration attend, et recommencer s'il se trompe. LE COURRIER DES STRATÈGESRestez libre ! LA NEWSLETTER · GRATUITE Le Courrier, chaque matin. L'essentiel de l'actualité, passé au crible par les cinq plumes du Courrier. Dans votre boîte, chaque jour ouvré. Gratuit. Vous restez libre


Lalaina Andriamparany

Lalaina Andriamparany

Depuis le 1er octobre, contester l’Urssaf peut vous exposer dix ans au lieu de trois

Depuis le 1er octobre, contester l’Urssaf peut vous exposer dix ans au lieu de trois

Depuis le 1er octobre 2026, une modification discrète du Code de la sécurité sociale change la portée d’une opposition à contrainte. Le cotisant qui conteste une créance de l’Urssaf et perd devant le juge peut désormais voir le jugement se substituer à la contrainte, avec un délai d’exécution susceptible d’atteindre dix ans, contre trois ans pour une contrainte non contestée. LE COURRIER DES STRATÈGESRestez libre ! LA NEWSLETTER · GRATUITE Le Courrier, chaque matin. L'essentiel


Rédaction

Rédaction