Six fois condamnée à payer, la commune n’a pas payé. Le maire écope de 10 000 euros

La chambre du contentieux de la Cour des comptes a infligé 10 000 euros d’amende à Jean-Philippe Courtois, maire de Capesterre-Belle-Eau (Guadeloupe), et 2 000 euros à la directrice générale des services. En cause : six jugements du tribunal administratif ordonnant le paiement de provisions, dont les sommes n’ont pas été mandatées en totalité dans les deux mois légaux, et une injonction d’urbanisme demeurée lettre morte. Condamné en première instance, le maire annonce faire appel.

Un particulier qui refuse d’exécuter un jugement s’expose aux procédures de recouvrement et aux mesures d’exécution forcée. Lorsqu’une commune tarde à appliquer les décisions de justice, les conséquences ne sont pas les mêmes : six jugements de provisions n’ont pas été intégralement mandatés dans le délai légal de deux mois. La chambre du contentieux de la Cour des comptes a sanctionné cette situation, mais la question demeure : pourquoi faut-il en arriver à une condamnation financière pour rappeler à une collectivité qu’elle doit respecter les décisions de justice ?

Six jugements, deux mois pour payer, mais des sommes toujours pas intégralement mandatées.

Le22 octobre 2026, la commune de Capesterre-Belle-Eau a été condamnée à six reprises par le tribunal administratif de la Guadeloupe à verser des provisions. Or, les sommes fixées par ces jugements n’ont pas été mandatées en totalité dans le délai de deux mois prévu par la loi.

C’est ce manquement qui a conduit à la sanction du maire, Jean-Philippe Courtois, à hauteur de 10 000 euros, et de la directrice générale des services, à hauteur de 2 000 euros. Les montants dus aux créanciers ne sont pas précisés dans les informations disponibles. Impossible, donc, de mesurer le poids exact des impayés ou de comparer les sommes en jeu aux amendes prononcées.

Un second grief concerne le maire personnellement. Le 16 juin 2020, le tribunal administratif lui avait ordonné de délivrer un certificat de non-opposition en matière d’urbanisme. Il n’a signé, le 7 septembre 2021, qu’un certificat assorti de réserves. Le 15 décembre 2022, un nouveau jugement a prononcé une astreinte contre la commune. La justice a fixé des obligations, mais leur exécution n’a pas suivi comme elle aurait dû.

Le maire invoque l’héritage du passé, mais la justice exige l’exécution des jugements.

Jean-Philippe Courtois conteste la décision et annonce son intention de faire appel : « Je ferai appel de cette décision plus que contestable. » Il souligne que le dossier d’urbanisme remonte à 2018, avant son élection, et invoque également le déficit de la commune : « vous étiez en déficit mais la loi dit que vous deviez payer en 2 mois. » Une phrase qui, dans sa bouche, sonne comme un aveu : la loi est la loi, sauf lorsqu’elle contraint une mairie.

La chambre régionale des comptes a certes validé, à l’été 2025, un retour à l’équilibre du budget primitif, après des années de déficit et un plan de redressement soutenu par une subvention COROM portée à 900 000 euros. Autrement dit, la commune n’était pas sans ressources ; elle a simplement choisi, pendant des années, de ne pas honorer des décisions de justice. Et son maire refuse d’avoir fait supporter la facture aux habitants : « ce ne sont pas les Capesterriens qui auraient dû porter le préjudice de la mauvaise gestion du passé ». Soit. Mais les fournisseurs, eux, ont porté ce préjudice, sans avoir voix au chapitre budgétaire.

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Reste une exigence élémentaire de l’État de droit : une administration ne peut réclamer aux administrés le respect des règles tout en traitant les décisions de justice qui la concernent comme de simples contraintes négociables. L’affaire de Capesterre-Belle-Eau rappelle que l’autorité publique ne devrait pas bénéficier d’une indulgence de principe lorsqu’elle manque à ses obligations. La justice ne peut être impérative pour le citoyen et facultative pour la commune.