Le Conseil d'État a jugé le 3 août 2026 qu'une mairie peut rejeter une demande de permis pour dossier incomplet sans avoir réclamé la moindre pièce. Le demandeur doit désormais deviner ce que l'administration attend, et recommencer s'il se trompe. LE COURRIER DES STRATÈGESRestez libre ! LA NEWSLETTER · GRATUITE Le Courrier, chaque matin. L'essentiel de l'actualité, passé au crible par les cinq plumes du Courrier. Dans votre boîte, chaque jour ouvré. Gratuit. Vous restez libre
Lalaina Andriamparany
Depuis le 1er octobre 2026, une modification discrète du Code de la sécurité sociale change la portée d’une opposition à contrainte. Le cotisant qui conteste une créance de l’Urssaf et perd devant le juge peut désormais voir le jugement se substituer à la contrainte, avec un délai d’exécution susceptible d’atteindre dix ans, contre trois ans pour une contrainte non contestée. LE COURRIER DES STRATÈGESRestez libre ! LA NEWSLETTER · GRATUITE Le Courrier, chaque matin. L'essentiel
Rédaction
La chambre régionale des comptes de Bretagne étrille la gestion 2019-2025 de cette commune du Morbihan : déficit de 20,8 % des recettes, 10 millions d'euros de dettes, cessation partielle de paiement en 2024. Sur la reconversion de la zone des Forges, elle pointe un architecte proche de l'exécutif retenu sans mise en concurrence effective et des terrains cédés « à vil prix » à une société de la famille d'une élue. Le maire actuel promet "des poursuites, y compris pénales". LE COURRIER DE
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