La Cour des Comptes vient d’annoncer qu’elle ne pouvait ni ne voulait certifier les comptes de la sécurité sociale, compte tenu des désordres qui règnent dans ceux-ci. Cette non-certification concerne aussi la sécurité sociale des indépendants créée en 2018 pour succéder au RSI. Cette décision « générale » illustre parfaitement le naufrage des comptes publics aujourd’hui, bousculés par la crise et par les mesures d’urgence que le gouvernement a dû prendre pour résister au tsunami du confinement. Dans la pratique, personne ne sait si les 38 milliards officiels de déficit public sont le reflet de la réalité. Le déficit pourrait être largement supérieur à ce montant, mais personne n’est capable de le vérifier.
Le rapport de non-certification des comptes de la sécurité sociale rendu par la Cour des Comptes vaut son pesant de cacahuètes. Pour la Cour, en effet, les anomalies de gestion sont si importantes, dans l’ensemble des branches, qu’il est impossible de savoir si les comptes affichés sont ou non sincères. L’aveu souligne dans quelle mauvaise passe les administrations publiques se trouvent désormais, après plusieurs mois de mesures d’urgence parfois totalement improvisées.
Toutes les branches sont concernées par ce désastre.
Non-certification de l’URSSAF
Première non-certification, celle de l’URSSAF, en grande partie à cause de l’improvisation du gouvernement sur les comptes des indépendants.
Des incertitudes majeures et des désaccords affectent les comptes : risque d’insuffisance significative des produits de prélèvements sociaux des travailleurs indépendants ; manque de justification des dépréciations des créances sur les cotisants qui se sont constituées en 2020 ; absence d’exhaustivité des montants comptabilisés d’exonérations et d’aides au paiement en faveur des entreprises affectées par des mesures de fermeture administrative.
Traduction : il a fallu improviser pour appliquer les « aides » aux indépendants, notamment des réductions de cotisations selon des règles que personne n’a réellement pris le temps d’étudier. Ces choix en urgence expliquent que le régime, qui était excédentaire en 2019, est devenu déficitaire en 2020.
2 milliards de remboursement maladie en trop
Autre non-certification : celle de la branche maladie et accidents du travail, où les calculs de prestation sont régulièrement erronés.
Le dispositif de contrôle interne présente des faiblesses structurelles portant notamment sur la justification des droits aux prestations d’assurance maladie et le paiement à bon droit des frais de santé et des indemnités journalières. En 2020, ces faiblesses se sont accentuées.
Le montant estimé des erreurs affectant les règlements de frais de santé atteint 1,9 Md€ (2,4 % de leur montant), essentiellement au détriment de l’assurance maladie.
Plusieurs risques financiers ne sont toutefois pas mesurés (assurés en surnombre, erreurs de facturation des établissements de santé publics et privés non lucratifs, fraudes).
Autrement dit, un assuré sur 50 fait l’objet d’une erreur de calcul. Mais il est possible que la fraude soir très supérieure à ce montant.
10% des prestations de la CAF sont erronées
Les comptes de la CAF sont probablement les plus inquiétants. C’est dans la branche famille que les erreurs de prestation sont les plus coûteuses et les plus répandues.
Les erreurs liées aux données déclarées par les allocataires prises en compte pour attribuer les prestations ont de nouveau augmenté et atteint 7 Md€ pour 2020 (9,4 % des prestations). Elles équivalent à près d’un quart des sommes versées pour la prime d’activité et d’un cinquième pour le RSA. Le montant des erreurs définitives, principalement en faveur des allocataires, faute d’avoir été détectées par les CAF, n’est pas encore connu à ce stade mais pourrait s’accroître.
Pour leur part, les erreurs liées aux opérations internes effectuées par les CAF ont continué à s’inscrire à un niveau élevé (1 Md€, soit 1,4 % du montant des prestations).
Le coût global des erreurs (compte non tenu de la fraude) aux prestations famille s’élève donc au moins à 8 milliards €…
15% d’erreurs dans le calcul des retraites
La branche vieillesse fait, elle aussi, l’objet d’un constat accablant. Les erreurs dans le calcul des prestations y sont très nombreuses.
En 2020, 1 prestation de retraite sur 6 attribuée en 2020 à d’anciens salariés est affectée d’une erreur financière (contre 1 sur 9 en 2016) et l’impact de ces erreurs atteint 1,9 % du montant des prestations nouvelles (contre 0,9 %). On peut anticiper que les erreurs affectant les retraites attribuées en 2020 auront un impact cumulatif de 1,6 Md€ jusqu’au décès des pensionnés.
2% des retraites seraient donc versés injustement !
La sécurité sociale, un modèle dépassé
La Cour note une flambée des erreurs en 2020, explicable par la faible agilité du système quasi-soviétique de protection sociale à la française. Avec ses trop nombreuses et trop complexes règles, ce système ne parvient plus à s’adapter à l’évolution de la société.
Voilà autant d’arguments qui plaident en faveur de son grand remplacement par un revenu universel qui laisserait chacun libre de souscrire aux contrats privés d’assurance de son choix.
