Les pouvoirs disproportionnés d’enquête et de contrôle de l’administration : le Conseil d’État appelle à plus de transparence

Dans un rapport, le Conseil d'Etat dresse un état des lieux sévère des pouvoirs disproportionnés d'enquête et de contrôle des administrations. Pour être plus efficace, il propose de mieux encadrer ces pouvoirs dans un esprit de proportionnalité et de plus grande transparence.

Edouard Philippe, à l’époque 1er ministre, avait demandé au Conseil d’Etat de réaliser une étude sur les pouvoirs d’enquête et de contrôle de l’administration vis-à-vis des entreprises et des citoyens. Avec la crise sanitaire, le chantier est passé inaperçu. Mais le Conseil a mené à bien son enquête et a remis sa copie à Matignon.

Le 6 juillet 2021, le Conseil d’État a publié son étude sur les pouvoirs de contrôle et d’enquête de l’administration vis-à-vis des entreprises et des citoyens. Il constate la stratification et la multiplication des pouvoirs donnés aux administrations et l’absence de vision d’ensemble. Il propose une harmonisation des usages et une simplification des attributions et des compétences, afin d’améliorer le déroulement et l’efficacité de ces contrôles qui font partie intégrante de notre pacte social.

1.Les pouvoirs disproportionnés de l’administration

Douaniers, contrôleurs des impôts, inspecteurs du travail, de l’environnement, de santé publiques vétérinaire, agents des URSSAF, de la DGCCRF, inspecteurs et contrôleurs des ARS, enquêteurs de l’autorité de la concurrence sont les plus connus des agents de l’Etat disposant de pouvoirs d’enquête et de contrôle, souvent très vastes, parfois disproportionnés eu finalement peu transparents. Le Conseil d’Etat relève que :

« (…) s’ils répondent à une forte demande sociale et sont perçus comme protecteurs (…) ces contrôles (…) sont souvent dénoncés (…). »

Ils sont ainsi 50.000 agents dédiés au contrôle du respect des normes et des règlements. Et le Conseil d’Etat de reconnaitre :

« Tout contrôle de l’administration peut bouleverser la vie de celui qui en est l’objet. »

2.La faute au législateur

Au fil du temps, les différentes administrations ou autorités administratives indépendantes ont bénéficié d’un arsenal de pouvoirs sans cesse élargi, le législateur cherchant le « toujours plus » pour montrer sa détermination à lutter contre les fraudes.

Des pouvoirs souvent très intrusifs, permettant des perquisitions, saisies, etc. Sans garanties harmonisées.

Chaque année c’est toujours plus de normes réglementaires (arrêtés, décrets) ou législatives (ordonnances, lois, lois organiques) qui nécessitent plus de contrôles, de fonctionnaires, et contribuent à la croissance de cet Etat ventripotent et centralisateur.

3.Les recommandations du Conseil d’Etat

Le Conseil d’État dénonce le manque de transparence dans les procédures  et définit trois grandes thématiques dans ses recommandations :

–  l’harmonisation des pouvoirs d’enquête et de contrôle des administrations grâce à la mise en place d’un « socle commun » qui réunirait les règles et dispositifs de contrôle et intègrerait une charte du contrôle, remise aux personnes contrôlées avant le passage de l’administration, leur indiquant l’ensemble des informations clés sur la règle de procédure, leurs droits ainsi que les suites éventuelles du contrôle ;

– la simplification des attributions et des compétences qui passe par la simplification des textes désignant les agents compétents, la formation des agents et l’évaluation des pouvoirs attribués aux administrations en fonction de leur usage et de leur utilité ;

– et une meilleure transparence de l’administration sur la réalisation et les résultats des contrôles, grâce à la mise en place d’outils de pilotage et d’indicateurs cohérents et une meilleure communication dans les rapports annuels d’activité.

En France, l’administration peut tout et ne rend que rarement des comptes. Le juge administratif a vu exploser le nombre de contentieux ces dernières années. « L’administration française a‐t-elle réellement besoin de tous ces pouvoirs d’enquête et de contrôle ? », pointe l’étude.