Dans la configuration de récession économique qui est la nôtre depuis le déclenchement, au printemps dernier, de la crise sanitaire actuelle, la question se pose sans cesse, au sein de la branche recouvrement de la Sécurité sociale, c'est-à-dire au sein de l'ACOSS et des URSSAF, de la manière d'opérer la sélection des entreprises qu'il est légitime de contrôler.
En interne, des voix commencent d’ailleurs à s’élever afin de déplorer le grand flou qui entoure les critères de cette sélection des heureux élus des contrôles URSSAF.
Contrôles URSSAF en période de crise
D’après nos informations, depuis le déclenchement de la crise que nous traversons actuellement, deux grands principes guident la sélection des entreprises pouvant faire l’objet de contrôles URSSAF. D’une part, les entreprises des secteurs les plus touchés par la crise : HCR, tourisme et évènementiel, ne doivent pas, sauf cas de fraude sociale patente, faire l’objet de tels contrôles. Il est vrai que le contraire serait difficilement défendable, puisque ces secteurs font l’objet de fermetures administratives.
D’autre part, concernant cette fois les entreprises ne relevant pas de ces secteurs, la branche recouvrement de la Sécurité sociale jugerait inopportun de contrôler des entreprises dites « fragiles ». Elles se définissent par leur recours à certains des dispositifs de soutien à l’activité économique décidés par l’Etat afin d’amoindrir les effets de la crise : chômage partiel, demande de report de prélèvements obligatoires, utilisation d’un prêt garanti par l’Etat ou d’autres modes de financements bancaires, voire participatifs. Une entreprise « fragile » peut ne pas faire l’objet d’un contrôle ou, en cas de défaut observé suite à un contrôle, ne pas subir une mise en recouvrement.
Des règles sujettes à interprétations
Nos lecteurs l’auront bien compris : toute la difficulté réside dans le terme « peut ». En effet, si la première des deux règles citées précédemment n’est guère sujette à interprétations contradictoires, il en va en revanche très différemment concernant la seconde. Ainsi, les entreprises fragiles étant très nombreuses, il est désormais d’usage, d’après le SNFOCOS, l’organisation FO des cadres de la Sécurité sociale, que des contrôles les concernent malgré tout. Les URSSAF qui pratiquent ces contrôles d’entreprises fragiles escompteraient que leurs dirigeants n’invoquent pas cette fragilité afin de mettre fin à l’opération – en d’autres termes : que ces dirigeants méconnaissent leurs droits…
Dans le même esprit, la pratique entrerait peu à peu dans les mœurs selon laquelle une entreprise non contrôlée ou non sanctionnée du fait de sa fragilité en viendrait à l’être finalement quelques mois après ce premier sursis. Cette configuration est plus problématique encore que la précédente, puisqu’elle concerne le plus souvent des entreprises dont le dirigeant a justement obtenu ce premier sursis en invoquant la fragilité de son affaire – qu’autrement dit : il n’ignore pas ses droits en matière de contrôles URSSAF en temps de crise.
Les syndicats, derniers soutiens des entreprises
On conçoit aisément que l’absence de règles claires à appliquer quant à la sélection des entreprises pouvant ou non faire l’objet d’un contrôle URSSAF déplaît fortement aux agents de contrôle. Ce sont en effet eux qui font face aux patrons légitimement mécontents des contrôles voire redressements dont ils peuvent faire l’objet alors qu’ils ne le devraient pas. Ces agents ne sont d’ailleurs généralement pas insensibles aux situations humaines très difficiles auxquelles ils peuvent être confrontés ces derniers mois.
Aussi leurs représentants syndicaux, ceux de FO en tête, jugent-ils opportun de remettre en cause les conditions dans lesquelles s’effectuent actuellement les contrôles URSSAF. « Ne serait-il pas plus simple de pratiquer le diagnostic conseil pour toutes les entreprises tant que la crise économique incite les pouvoirs publics et par conséquent les URSSAF à être bienveillantes envers les cotisants ? » s’interroge en effet le SNFOCOS, qui enfonce le clou : « pour une société de confiance qui met en avant le droit à l’erreur, n’y aurait-il pas un problème dans l’énoncé ? » Que de questions pertinentes ! On retiendra de cette affaire que pour ce qui concerne leur protection vis-à-vis des contrôles tatillons de leurs déclarations sociales, les dirigeants d’entreprise peuvent plus compter sur les syndicats des agents de la Sécurité sociale que sur la bienveillance de l’administration.
Ceci est à méditer, alors que le recouvrement des cotisations de retraite complémentaire doit prochainement être transféré à l’ACOSS.
