Le gouvernement de la République est entré dans une profonde crise de légitimité. En choisissant, comme le Parlement, de ne modifier qu'à la marge le projet de loi sur le pass sanitaire, le Conseil Constitutionnel a définitivement déclenché la crise terminale du groupe dirigeant français. Principes du droit, droit positif, engagements internationaux de la France, tout aurait dû conduire le Conseil Constituionnel à demander une révision majeure du texte. Conforme au droit, une telle attitude aurait été aussi la plus intelligente pour les intérêts de l'élite française. Mais le groupe dirigeant a visiblement perdu tout instinct de survie. C'est ainsi que commencent les révolutions.
Eric Verhaeghe propose une lecture fine de la décision du Conseil Constitutionnel, qui montre que le Conseil Constitutionnel a fondamentalement adopté la même attitude que le Parlement. Les Sages ont mis quelques garde-fous. L’accès à l’hôpital (hors urgence) sera possible avec un test PCR; un employeur sera tenu de proposer à son salarié non vacciné une réaffectation interne sur un poste n’exigeant pas la vaccination; il n’est pas possible de rompre de manière anticipée le contrat à durée déterminé d’un salarié non vacciné; la nouvelle législation n’est valide que jusqu’au 15 novembre 2021. Enfin, le Conseil semble vouloir s’opposer à la vaccination obligatoire généralisée en insistant sur la valeur des tests pour les lieux à accès limité par le pass.
Cependant, le principe d’une discrimination n’est pas fondamentalement remis en cause, par exemple le non-remboursement des tests. Les membres du Conseil Constitutionnel, non seulement, ne rappellent pas les Principes du Droit, le droit positif et les engagements internationaux de la France. Mais ils ne prennent pas la mesure de la crise de légitimité institutionnelle qu’ils déclenchent.
Un gouvernement qui ne respecte pas le Droit est illégitime
Je comprends bien le raisonnement d’un Damien Lempereur, qui écrit sur twitter: « En vrai, la décision du CC énonce que le pass « peut » être utilisé mais s’il est strictement proportionné aux risques sanitaires. le juge administratif pourrait le suspendre par exemple s’il est démontré que l’épidémie régresse ou que la létalité est faible. retour devant le CE ». Mais le Conseil d’Etat n’a-t-il pas laissé passer ce texte liberticide? Et puis ce n’est pas la perspective de contentieux qu’il fallait offrir à des Français éprouvés par dix-huit mois d’enfermisme au sommet de l’Etat. Croit-on vraiment que les indépendants, les PME, les actifs éprouvés par la baisse de l’activité ont les moyens de se lancer dans des actions judiciaires sans fin?
Surtout, le Conseil Constitutionnel fait comme si le gouvernement et le parlement étaientt restés dans le cadre de la constitutionnalité, par exemple lorsqu’il écrit: « Par sa décision de ce jour le Conseil constitutionnel rappelle qu’il appartient au législateur d’assurer la conciliation entre l’objectif de valeur constitutionnelle de protection de la santé et le respect des droits et libertés constitutionnellement garantis ».
Mais cela fait plusieurs semaines que tous les principes du Droit non respectés par le texte gouvernemental ont été énumérés. Nous reproduisons ci-dessus le document synthétique élaboré par le Comité Jean Moulin, qui rappelle tous les textes juridiques nationaux et internationaux enfreints par le texte sur le pass sanitaire. Nous renvoyons aussi à l’analyse en profondeur publiée dans Le Figaro par dix juristes qui rappellent que « l‘obligation vaccinale (conséquence du passe sanitaire ou directement par la loi) pour exercer certaines professions viole le droit à l’emploi et le droit de ne pas être lésé en raison de ses opinions ou de ses croyances, protégés par l’alinéa 5 du Préambule de la Constitution de 1946 comme par l’article 8 de la Déclaration de 1789 qui garantit la liberté et impose au législateur de n’établir « que des peines strictement et évidemment nécessaires ». Elle viole également le principe d’égalité, les libertés individuelles, le principe de protection de la santé, le droit à l’intégrité physique et à la dignité, le principe d’égal accès aux emplois publics, le principe de précaution, inscrits dans notre bloc de constitutionnalité ».
Le Conseil Constitutionnel n’avait en fait pas d’autre solution que de censurer ce texte de loi. En ne le faisant pas, il déclenche une grave crise des institutions et de la démocratie représentative. Le gouvernement apparaît pour ce qu’il est, illégitime, puisqu’il ne respecte pas les Principes du Droit ni le Droit positif, viole la Constitution, les droits des personnes, le droit positif et établit une discrimination envers un groupe de citoyens, les non-vaccinés. Après le Conseil d’Etat et le Parlement, le Conseil Constitutionnel vient se ranger dans la catégorie des contre-pouvoirs zombies. C’est très grave parce que cela enclenche définitivement une crise aiguë de la démocratie représentative. Si le Parlement ou l’assemblée des garants de la Constitution ne sont plus capables de rappeler ses limites au pouvoir exécutif, comment l’état de droit et la démocratie seront-ils rétablies autrement que par un remplacement complet du personnel politique en place?
La République contre le régime de Macron
Ce n’est pas la première fois que se pose, en France, la question de la légitimité du gouvernement. On pense, bien entendu, au refus, incarné par Jeanne d’Arc, du Traité de Troyes, dans les années 1420; ou bien à la lutte menée par le Général de Gaulle pour rassembler la Résistance et rétablir la République. On oublie trop souvent, aussi, que le premier mouvement démocratique français fut la Ligue, un rassemblement populaire intelligemment commandé par la famille de Guise qui imposa au groupe dirigeant de l’époque le respect des institutions tels qu’elles existaient: les Français voulaient bien d’une paix religieuse mais avec un souverain catholique. On ne comprend pas la légitimité d’Henri IV si l’on ne voit pas d’abord son acceptation de la volonté générale, telle qu’elle s’exprima à l’époque.
Certains objecteront que la référence à des temps de guerre internationale ou civile consiste à jeter de l’huile sur le feu dans la controverse actuelle. Il n’est pas bien difficile d’objecter que la violence est ce qui caractérise le gouvernement actuel: se rappelle-t-on la brutalité de la répression du Mouvement des Gilets Jaunes il y a deux ans et demi? Se rend compte de la violence des propos tenus par Emmanuel Macron, encore il y a quelques jours, lorsqu’il était interrogé sur les manifestations pacifiques du samedi contre le pass sanitaire: « Je ne céderai en rien à leur violence radicale (…).Je considère qu’il y va de l’existence même des démocraties. Leur attitude est une menace pour la démocratie. (…) Je pense qu’ils créent un désordre permanent, parce qu’ils contestent l’existence de l’ordre républicain, mais je ne céderai en rien.» Les manifestations de défense de la liberté des 17, 24 et 31 juillet ont été dignes et calmes en ce qui concerne 99,99% des manifestants. Or cela ne va pas de soi quand plusieurs centaines de milliers de personnes sont dans la rue. De tels propos dénotent de la part du locuteur une inquiétante fascination personnelle pour la violence et annoncent de bien mauvaises intentions.
C’est bien évidemment le piège qui sera tendu, de plus en plus aux opposants: les médias subventionnés se feront un devoir de monter en épingle le moindre appel à la violence par des « antipass ». Des provocations seront organisées pour tenter de déstabiliser les manifestations.
Mais il ne faut pas se laisser intimider. Prenons exemple sur le meilleur de l’histoire de France récente: en 1968, le comportement responsable du Parti Communiste Français et un million de manifestants le 30 mai 1968 ont permis au général de Gaulle de préserver la paix civile. Ne sous-estimons pas l’important travail parlementaire accompli par des députés ou sénateurs qui ne se laissent pas intimider, comme Olivier Marleix, Martine Wonner, Ailain Houpert….Et puis prenons modèle sur les révolutions pacifiques de 1989 en Europe centrale. Quand un gouvernement exerce une contrainte illégitime, le plus efficace est l’opposition radicale mais pacifique.
Ne nous voilons pas la face, la démocratie représentative est dans une crise profonde. C’est son fonctionnement qu’il s’agit de rétablir. Nous avons besoin d’un renouvellement complet de nos représentants. Nous voulons des hommes et des femmes politiques qui fassent ce qu’ils disent et….qui disent ce qu’ils font. Nous voulons le respect des principes et des pratiques qui fondent la République.
