Par Julien G. – Le Tribunal constitutionnel polonais a jugé, le 7 octobre dernier, que certains articles des traités européens étaient incompatibles avec la constitution nationale et qu'ils entravaient la souveraineté du pays. Après l’arrêt de la Cour de Karlsruhe, c'est une nouvelle remise en cause envers l'Union européenne dont le fonctionnement même repose sur une hiérarchie des normes, les règles européennes l'emportant sur les règles nationales dans les domaines relevant de sa compétence. La réaction immédiate et d’une brutalité inédite de la Commission Européenne, dans la forme comme sur le fond démontre que cet évènement juridique place, aujourd’hui, clairement le débat au niveau politique.
1.Le tribunal constitutionnel polonais affirme la primauté du droit polonais sur le droit européen
La primauté du droit européen n’est plus absolue en Pologne et est strictement limitée aux compétences déléguées à l’UE. Lors d’une décision sans précédent, le Tribunal constitutionnel polonais a annoncé la suprématie ultime de la constitution du pays sur les traités de l’UE.
Dans son arrêt, la plus haute juridiction de Varsovie a déclaré que plusieurs articles du traité étaient considérés comme anticonstitutionnels, et que de multiples décisions de la CJUE étaient incompatibles avec la législation polonaise.
La primauté du droit de l’UE n’est donc plus absolue en Pologne et est strictement limitée aux compétences déléguées à l’UE. Par ailleurs, le Tribunal polonais a remis en cause le principe de coopération loyale et sincère.
Par conséquent, selon le Tribunal de Varsovie, la plus haute juridiction de l’UE n’a pas son mot à dire sur l’organisation du système judiciaire polonais.
2.Tensions entre ordre constitutionnel national et ordre juridique européen
Récemment, le tribunal de Karlsruhe avait contesté la « proportionnalité » du programme de rachat de dettes mené par la BCE en plein cœur de la crise sanitaire, aujourd’hui c’est au tour de la Pologne de défié l’UE.
Pourtant, le droit européen primaire (traités et principes généraux du droit européen) et dérivé (règlements, directives, décisions) l’emporte sur toute disposition contraire du droit national (principe de primauté, affirmé par la Cour de justice des communautés européennes dans l’arrêt Costa c./ENEL du 15 juillet 1964).
Néanmoins, l’existence de tensions entre les ordres constitutionnels des États membres et l’ordre juridique de l’UE est consubstantielle à la construction européenne et s’est manifestée à plusieurs reprises.
Les cours constitutionnelles y ont un rôle central dans la mesure où elles sont chargées de protéger les Constitutions nationales, normes juridiques suprêmes dans chaque ordre juridique national, mais normes nationales soumises au principe de primauté du droit européen dans l’ordre juridique de l’UE.
Ainsi une mesure nationale de transposition d’une décision européenne peut-elle se trouver prise en étau entre la Constitution nationale qu’elle doit respecter en tant qu’elle est une mesure nationale et la norme européenne qu’elle a pour but de transposer exactement, lorsque l’une et l’autre se trouvent en conflit.
Une vague d’indignation s’est empressé de dire que les juges siégeant au Tribunal de Varsovie avaient été nommés par l’exécutif.
Or au Conseil constitutionnel français ou à la Cour de Justice de l’Union européenne, là aussi les juges sont t désignés par les gouvernements. En France, les membres sont désignés par le Président de la République et les présidents des assemblées parlementaires (Assemblée nationale et Sénat)
3.Une crise politique majeure à venir ?
Immédiatement, Bruxelles a répondu avec véhémence. La Commission européenne a ainsi averti qu’elle utiliserait « tous les outils » à sa disposition pour faire respecter la primauté du droit européen.
Au total, 58 milliards d’euros, soit 10 % du PIB de la Pologne, sont actuellement bloqués par la Commission européenne. Le commissaire européen chargé de l’Economie, Paolo Gentiloni, a prévenu que l’affaire judiciaire polonaise pourrait avoir des « conséquences » sur le versement de cet argent.
Le bras de fer se jouant actuellement entre la Pologne et l’Union européenne (UE) fait réagir jusqu’en France. De la candidate du Rassemblement national au socialiste Arnaud Montebourg, ils sont nombreux à avoir déclaré que le retour de la souveraineté de la France passera par la supériorité de la loi française sur les décisions européennes.
A droite aussi, l’ancien négociateur du Brexit et candidat à l’investiture du parti Les Républicains (LR) Michel Barnier défend, à la stupéfaction de nombreux de ses anciens collègues à Bruxelles, la nécessité d’une souveraineté juridique.
On dénote plusieurs exemples récents de « rébellion » de Cours suprêmes contre les juges de Luxembourg : en République tchèque en 2012 au sujet d’un régime de bonification des pensions, au Danemark en 2016 sur une question de discrimination sur l’âge. Même le gouvernement français a encouragé le Conseil d’Etat à ne pas suivre une décision des juges du Luxembourg de 2020
La Pologne a-t-elle ouvert une brèche au sein de l’Union européenne ? En remettant en cause la suprématie du droit communautaire sur le droit national, le pays a mis l’UE face à ses limites et rappelé à l’actualité de façon aiguë qu’elle avait échouée (en 2005) à se doter d’une constitution.
Après le Brexit, le risque est que la Pologne ait mis le doigt sur une brèche dans le fonctionnement de l’UE dont d’autres pays peuvent s’engouffrer.
Bien que ces tensions soient faiblement ressenties au-delà de la communauté juridique, elles sont génératrices de risques dont il ne faut pas sous-estimer la gravité ou les conséquences.
