La Commision Européenne a adressé une lettre de mise en demeure à l'Allemagne pour "violation des principes fondamentaux du droit de l'Union". En effet le Tribunal Constitutionnel de Karlsruhe considère qu'il est garant de la souveraineté allemande (déléguée mais non abandonnée à l'UE) et qu'il doit avoir le dernier mot face à la Cour de Justice de l'Union Européenne. La Commission signifie brutalement son refus de cette lecture des traités européens. Ce qui se joue c'est la liberté des nations européennes au sein de l'UE. La Commission a décidé d'imposer en force son autorité à l'Allemagne qui est pourtant le plus gros payeur de l'Union et la garante ultime du plan de relance européenne. Il n'est pas sûr que la Commission gagne ce bras de fer lancé, maladroitement mais intentionnellement, au moment où l'Allemagne entre en campagne électorale.
La Commission européenne a annoncé hier 8 juin 2021 l’ouverture d’une procédure d’infraction à l’encontre de l’Allemagne. à la suite de l’arrêt de la Cour constitutionnelle de mai 2020 qui avait exigé de la Banque centrale européenne (BCE) qu’elle justifie la conformité de ses programmes de rachats de dette publique avec le mandat qu’elle a reçu des Etats-membres. Ce faisant, le Tribunal de Karlsruhe allait contre la Cour de justice de l’Union européenne, qui avait validé fin 2018 les fondements juridiques du programme de la BCE .
La Commission, gardienne des traités, estime que la tentative des juges de Karlsruhe constitue un «grave précédent» pour l’UE. Elle y voit une volonté de remettre en cause la primauté du droit de l’UE.
Deux conceptions diamétralement opposées de l'avenir de l'Union Européenne
En fait, le Tribunal Constitutionnel de Karlsruhe ne veut pas mettre en cause l’Union Européenne. Au contraire, les juges allemands ont toujours voulu rappeler le texte des traités. Les programmes de rachat massifs de dette ont représenté une innovation par rapport au texte du Traité de Maastricht, qui ne prévoyait d’intervention que des banques centrales nationales. De même, le Tribunal Constitutionnel de Karlsruhe s’est interrogé récemment sur la légalité du plan européen de relance qui implique une amorce de mutualisation des dettes. Les juges ont finalement répondu par l’affirmative le 29 avril dernier. Mais, selon la Commission Européenne, la décision de la Cour constitutionnelle allemande du 29 avril dernier cela «ne répare pas les violations du principe de primauté du droit européen».
La Commission essaie donc, de manière très agressive, de faire passer une vision fédérale de l’Union Européenne. Le Tribunal Constitutionnel de la République Fédérale défend lui une vision confédérale de l’Union, laquelle avait rendu acceptable le traité de Maastricht pour l’opinion allemande.
On peut se demander pourquoi la Commission procède avec une telle brutalité.
Profiter de la campagne électorale allemande pour créer de l'irréversible?
En fait, la Commission Européenne provoque l’opinion allemande alors que la campagne pour les élections allemandes de septembre 2021 vient de commencer. Les hauts fonctionnaires européens savent ce qu’ils font. Nous sommes dans un contexte où les eurosceptiques allemands sont divisés: l’AfD a basculé carrément du côté du DEXIT, tandis que l’aile droite de la CDU, la CSU bavaroise et des partis comme les Freie Wähler sont, en gros, sur la position des juges de Karlsruhe.
Ursula von der Leyen, présidente de la Commission, est elle-même ancien ministre du gouvernement d’Angela Merkel. Elle voudrait donc amener Armin Laschet, candidat officiel de la CDU à la succession de Madame Merkel, à prendre clairement position en faveur d’une vision fédérale de l’Union Européenne.
Le calcul est le suivant: l’autre parti de coalition de l’actuel gouvernement allemand, le SPD, appuie une fédéralisation de l’Union Européenne. Heiko Maas, ministre allemand des Affaires Etrangères, membre du SPD vient de réclamer l’abolition du droit de véto au Conseil européen. Annalena Baerbock, même si elle est en perte de vitesse relative, reste la favorite des institutions européennes, qui aimerait bien que son parti, les Verts, arrive en tête et puisse porter Madame Baerbock à la Chancellerie. Mais si, comme c’est le plus vraisemblable, Armin Laschet devient chancelier – sans doute à la tête d’une coalition où seront la CDU/CSU, les Libéraux et les Verts – il faut qu’il soit bien encadré, qu’il ne puisse pas donner la parole aux eurosceptiques de son parti ni, a fortiori, faire des concessions à l’AfD.
Rien de mieux que de se servir du climat actuel de « front républicain » où tous les autres partis sont d’accord pour isoler la droite national-conservatrice.
La Commission Européenne a-t-elle surestimé ses forces?
Ursula von der Leyen a-t-elle surestimé ses forces? D’une part, les pays d’Europe Centrale, en particulier la Hongrie et la Pologne mises en cause par la Commission Européenne sur d’autres sujets, s’étaient réjouis, en 2020, de la position défendue par le Tribunal Constitutionnel allemand. Déjà en tension avec la Commission, ils vont avoir tendance à se raidir.
D’autre part, le débat sur les risques d’inflation commence à monter aux Etats-Unis et il va bientôt s’emparer des opinions européennes. Même si elle est devenu une banque « globale », la Deutsche Bank n’oublie pas complètement ses origines allemandes et vient d’avertir sur les risques importants d’inflation. Wolfgang Schäuble vient de mettre en cause Mario Draghi en s’interrogeant sur la solidité italienne en cas de crise de la dette en zone euro. Celle-ci ne manquerait pas de se produire en cas de remontée des taux d’intérêts et elle toucherait aussi la France.
Enfin, n’oublions pas que c’est le gouvernement allemand qui va devoir répondre à la Commission, dans les deux mois. Or il est tenu de respecter l’indépendance du Tribunal de Karlsruhe.
On est donc dans le contexte paradoxal mais peu surprenant, d’une fragilité réelle de l’UE, en particulier de la zone euro, combinée à un raidissement des positions politiques au sein de l’UE. Tout durcissement sur le front des taux d’intérêt apporterait au bout du compte de l’eau au moulin des juges de Karlsruhe, mettrait le gouvernement allemand élu en septembre sous pression et provoquerait une poussée de souverainisme en Europe, à commencer par l’Allemagne.
La Commission européenne joue les apprentis-sorciers. Mais les Etats-membres de l’UE ont intérêt à ce qu’elle soir remise en place par le gouvernement allemand car c’est la forme constitutionnelle de l’UE qui est en cause. Nos nations garderont-elles le contrôle de la part de souveraineté qu’elles ont délégué?
