Par Élise Rochefort
L'Assemblée nationale aura le dernier mot avant l'été. D'un côté, une loi sur les soins palliatifs votée à l'unanimité et déjà promulguée. De l'autre, un droit à l'aide à mourir rejeté deux fois par le Sénat, et qui s'écrit, article après article, comme une extension du pouvoir d'État sur la fin de vie.
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JE M'INSCRIS lecourrierdesstrateges.frDans la proposition de loi, l'article qui ouvre le droit de mourir n'est pas le dernier. Plus loin, un autre article institue un délit. Il punit de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait d'empêcher de pratiquer l'aide à mourir ou d'accéder à l'information qui la concerne. Le même texte crée donc une liberté nouvelle et, quelques pages après, une peine pour ceux qui en gêneraient l'exercice. Les deux dispositions coexistent. Elles disent quelque chose de la manière dont une société libère : en encadrant, en sanctionnant, en fichant.
Le rappel des faits est utile, car la chronologie est devenue illisible. Deux textes ont été tirés d'un seul. Le premier porte sur les soins palliatifs ; le second sur l'aide à mourir. Le premier rassemble : voté deux fois à l'unanimité à l'Assemblée, adopté à 307 voix contre 17 au Sénat, promulgué le 27 mai 2026. Le second divise : adopté par les députés en mai 2025 puis en février 2026, rejeté par les sénateurs en janvier puis de nouveau le 11 mai 2026, par 151 voix contre 118. La commission mixte paritaire a échoué le 2 juin. L'Assemblée tranchera seule, avant l'été. Le consensus va aux soins. La fracture va à la mort.
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S'ABONNER lecourrierdesstrateges.frDeux camps, une même insatisfaction
Le clivage n'a pas la forme attendue. Au Sénat, la gauche a jugé le texte trop étroit : limité aux derniers instants, il ne répondrait pas à la souffrance qui précède. La droite l'a jugé d'une autre nature. Pour le président des Républicains, l'euthanasie n'est pas un prolongement de la loi Claeys-Leonetti sur la sédation profonde ; « ce n'est pas aller plus loin, c'est aller ailleurs ». Les uns voulaient un droit plus large, les autres pas de droit du tout. Entre les deux, les rapporteurs ont proposé un dispositif resserré, réservé aux cas où le pronostic vital est engagé à très court terme. Personne n'en a voulu. Le texte des députés est revenu, intact, le plus large des trois.
La symétrie mérite d'être tenue jusqu'au bout. D'un côté, une demande réelle : des affections incurables, des souffrances réfractaires, une majorité d'opinion favorable depuis des années, une convention citoyenne qui s'était prononcée à plus de sept sur dix pour une légalisation. De l'autre, une objection qui n'est pas religieuse mais logique : un acte sans retour ne se corrige pas. Les deux propositions sont sérieuses. L'une parle de liberté, l'autre d'irréversible. Le débat consiste à savoir laquelle des deux l'emporte quand elles se contredisent.
Ce que le texte autorise, ce qu'il organise
La précision est ici la seule honnêteté. Le droit serait ouvert sous cinq conditions cumulatives : la majorité, la nationalité ou la résidence stable, une volonté libre et éclairée, une affection grave et incurable en phase avancée ou terminale, une souffrance réfractaire aux traitements ou jugée insupportable. La souffrance psychologique seule est exclue. La procédure court sur quinze jours, avec un délai de réflexion de deux jours. Une clause de conscience protège les soignants qui refusent.
Jusque-là, l'encadrement rassure. C'est la suite qui mérite l'attention. L'acte est enregistré, étape par étape, dans un système d'information dédié : la mort administrée laisse une trace administrative. Une commission de contrôle, placée auprès du ministre de la santé, vérifie — a posteriori. Le mot compte. Le contrôle intervient après l'acte, c'est-à-dire après l'irréversible. Sur un geste qui ne se rejoue pas, la vérification n'est jamais qu'un constat. On ne contrôle pas une mort comme on contrôle une dépense.
Reste le délit d'entrave, calqué sur celui qui protège l'accès à l'IVG. Ses promoteurs assurent qu'il ne vise que l'obstruction matérielle, jamais l'opinion. Ses adversaires observent qu'une frontière entre dissuader et empêcher se tient rarement où on l'a tracée. Quand une loi crée, dans le même mouvement, un droit de mourir et une peine pour qui en détournerait, elle ne se contente pas d'autoriser : elle prend parti. Une liberté qui s'accompagne d'un délit pour ceux qui la discutent par les actes est une liberté d'un genre particulier.
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REJOINDRE LE FIL t.me/resterlibreLa pente, et ce qu'en disent les voisins
L'argument de la pente glissante est souvent agité, rarement étayé. Il l'a été, cette fois, par des exemples datés. En Belgique, l'euthanasie d'abord réservée aux adultes en phase terminale a été étendue aux mineurs en 2014. Au Canada, l'aide médicale à mourir, conçue pour les maladies incurables, a été élargie, puis son extension aux troubles mentaux a été programmée, puis repoussée. Les critères initiaux n'ont pas tenu une décennie. Cela ne prouve pas que la France suivra. Cela rappelle qu'un seuil, une fois posé, se déplace : ce qui est exceptionnel s'installe, ce qui est encadré se desserre.
