Digital Fairness Act : Bruxelles veut réglementer jusqu’aux boutons de vos sites web

Le 11 novembre, la Commission européenne a présenté un règlement qui interdit les « dark patterns », encadre abonnements et fonctions addictives, et lui donne un pouvoir direct de sanction pouvant aller jusqu’à 6 % du chiffre d’affaires mondial. Après le DSA et le DMA, Bruxelles décide désormais de ce qu’est un "bon bouton". Ce sont les PME, sans armée de juristes, qui paieront la conformité.

Le commissaire Michael McGrath présente son Digital Fairness Act (COM(2026) 1100) comme la réforme la plus importante du droit européen de la consommation depuis plus de vingt ans. Bruxelles veut décider ce qu’est une interface loyale, et ce qu’est un "bon bouton".

Dix pratiques interdites : Bruxelles veut aussi contrôler les mécanismes d'achat

Le projet énumère dix pratiques considérées comme déloyales en toutes circonstances : faux messages de rareté, compteurs de stock trompeurs, options précochées, fenêtres intempestives destinées à faire changer d'avis ou encore procédures de résiliation volontairement compliquées. Les entreprises devront également permettre aux utilisateurs de désactiver des fonctions comme la lecture automatique et certaines notifications conçues pour prolonger leur présence en ligne. Euronews détaille les pratiques ciblées par le projet.

Le texte va plus loin, il encadre les essais gratuits qui basculent automatiquement vers des abonnements payants, impose des mécanismes de résiliation simplifiés et prévoit un accès à un interlocuteur humain. Dans les jeux vidéo, les mécanismes de type loot boxes et pay-to-win seront interdits pour les mineurs. Les prix dynamiques des billets devront également gagner en transparence.

La Commission présente cette réglementation comme un moyen de restaurer la confiance numérique. Son ambition est de renforcer la protection des consommateurs contre les pratiques commerciales déloyales. Mais ces nouvelles obligations s'ajoutent à un arsenal déjà conséquent, notamment le Digital Services Act et le Digital Markets Act.

Les PME risquent de payer le prix de la complexité réglementaire

Le DFA ne concerne pas uniquement les géants du numérique : il vise les pratiques commerciales entre professionnels et consommateurs dans le marché intérieur. Une petite entreprise qui commercialise ses produits sur Internet devra donc elle aussi vérifier ses interfaces, ses abonnements, ses conditions tarifaires et ses parcours clients.

BusinessEurope, qui représente les entreprises européennes, dénonce des obligations supplémentaires et des chevauchements avec les règles existantes. Son directeur général, Markus J. Beyrer, met en garde contre une complexité réglementaire susceptible de fragiliser la sécurité juridique et de générer des coûts de conformité supplémentaires.

Il faut enfin distinguer les deux textes du paquet présenté par Bruxelles : le Digital Fairness Act et la révision du règlement sur la coopération en matière de protection des consommateurs. C'est cette seconde réforme qui prévoit notamment des pouvoirs directs d'enquête et de sanction pour la Commission dans les affaires transfrontalières de grande ampleur, avec des amendes pouvant atteindre 6 % du chiffre d'affaires mondial annuel.

Après le DMA et le DSA, Bruxelles poursuit ainsi la construction d'un droit européen toujours plus prescriptif. La protection contre les pratiques trompeuses est légitime. Mais qui décidera demain si une interface est suffisamment loyale ? Et combien coûtera à une petite entreprise l'interprétation de ces nouvelles obligations ? Le texte doit encore être négocié avec le Parlement européen et les États membres dans les prochains mois. La bureaucratie européenne, elle, n'a manifestement pas prévu de bouton « désactiver ».