Comment réformer la sécurité sociale sans mettre les Français dans la rue

Signé Eric V.

Les Français défendent « la Sécu » dans les sondages et la contournent dans les faits. De ce paradoxe, la technocratie a tiré un tabou : le monopole serait intouchable. C'est l'inverse qui est vrai : il peut disparaître sans drame — à condition de ne jamais l'abattre, et de le laisser s'éteindre.

Il existe une loi que personne ne commémore, et qui mériterait pourtant sa plaque : la loi du 8 août 1994 relative à la protection sociale complémentaire des salariés. Ce texte obscur, voté un lundi d'été, a consacré le caractère « légalement obligatoire » de l'affiliation à l'AGIRC et à l'ARRCO — dans le but, parfaitement documenté, de soustraire ces régimes aux directives européennes sur l'assurance, qui allaient ouvrir le marché. Au même moment, très exactement, l'Allemagne achevait le chemin inverse : le compromis de Lahnstein, voté fin 1992 par les chrétiens-démocrates et les sociaux-démocrates ensemble, donnait à chaque assuré allemand, à compter de 1996, le libre choix de sa caisse d'assurance maladie. Deux pays, la même échéance européenne, la même décennie : l'un a déverrouillé, l'autre a cadenassé. Trente ans plus tard, personne ne manifeste à Cologne pour rétablir l'affiliation obligatoire — et personne ne peut, à Paris, prononcer les mots « libre choix » sans déclencher l'alerte aérienne.

Un pays girondin qui s'ignore

Le dogme veut que les Français soient viscéralement attachés au monopole de 1945. Leur histoire dit le contraire, avec une constance qui devrait faire réfléchir. En 1946, quand la loi prétend généraliser la sécurité sociale à toute la population, artisans, commerçants et professions libérales se soulèvent — premier grand mouvement social de la IVe République, dirigé non contre le patronat mais contre la caisse unique — et obtiennent dès 1948 leurs régimes autonomes. En 1947, les cadres refusent de voir leur retraite nivelée et créent l'AGIRC par simple convention collective : le deuxième pilier de la retraite des Français est né d'un contrat, pas d'une loi. En 1995, le pays s'arrête trois semaines contre l'alignement des régimes spéciaux ; en 2019, le « système universel » de retraites — l'aboutissement conceptuel de 1945, enfin réalisé — déclenche la plus longue grève de l'histoire de la SNCF et meurt sans avoir été voté. La série est têtue : les Français acceptent l'obligation de s'assurer, ils refusent le monopole de l'assureur. Ils sont girondins — attachés à la profession, à la mutuelle, au territoire — et non jacobins.

Alors pourquoi les sondages disent-ils l'inverse ? Parce que toute réforme sociale se joue sur deux scènes. Sur la scène des intérêts, chacun défend sa caisse, son régime, sa complémentaire contre toute absorption. Sur la scène des symboles, « la Sécu » est un totem, un marqueur d'appartenance, presque une piété — et quiconque paraît y porter la main devient l'ennemi public. Le lecteur qui hausse ici les épaules est prié de faire le test sur lui-même : qui d'entre nous n'a jamais défendu « la Sécu » en général, tout en défendant, en particulier, sa mutuelle contre l'absorption qu'on lui promettait ? Ce sondé paradoxal n'est pas un autre. C'est nous.

Le syndrome de la hache

Le camp de la liberté porte sa part dans ce blocage, et il faut la nommer : la Refondation sociale. En 1999, le MEDEF confie à Denis Kessler un programme de transformation sociale d'une ambition inédite — assurance chômage, santé au travail, retraites complémentaires. L'édifice intellectuel était cohérent ; la méthode fut frontale : ultimatums, menaces de retrait des institutions paritaires, calendrier imposé. Et en 2007, dans Challenges, Kessler écrivit la phrase qui ressert depuis à chaque réforme : il s'agissait de « défaire méthodiquement le programme du Conseil national de la Résistance ». Arrachée à son contexte, la formule est devenue l'épouvantail le plus rentable du débat social français, la preuve brandie depuis vingt ans d'un complot permanent contre la Sécurité sociale. Depuis, chaque annonce de réforme lève le même vent d'avant-grêle, avant même qu'on ait lu le texte. L'épisode a soudé, pour une génération entière, l'équation « réforme libérale = démolition sociale ». Une équation ne se réfute pas. Elle se déjoue.

La leçon n'est pas de renoncer. Elle est double, et elle engage. Ne rien détruire — et que ce soit vrai : aucune institution supprimée par décision politique, seule la contrainte doit tomber. Et bannir la hache : pas d'ultimatum, pas de grand soir, pas de trophée sémantique. La sérénité de la méthode n'est pas une ruse ; c'est la condition pour que le pays entende, sur la scène des symboles, ce qu'il désire déjà sur la scène des intérêts.

Ce que Lahnstein a compris

Nos voisins l'ont démontré dans les années qui ont suivi Maastricht. L'Allemagne, donc : caisses préservées, clientèles captives abolies, libre choix pour tous dès 1996, péréquation des risques pour interdire l'écrémage — et les caisses ont fondu par fusions volontaires, sans qu'aucune ait été supprimée par décret. La République tchèque, dès 1992 : une caisse générale, la VZP, entourée de caisses professionnelles entre lesquelles chaque assuré choisit. Les Pays-Bas enfin, la variante la plus patiente : ouvert par le rapport Dekker en 1987, le chantier aboutit en 2006 — obligation universelle de s'assurer, opérateurs en concurrence, interdiction de sélectionner les risques. Vingt ans de gradualisme, zéro grève générale.

Le droit européen a balisé l'architecture commune de ces réformes. L'arrêt Poucet et Pistre de 1993 protège les régimes fondés sur la solidarité pure : ils ne sont pas des entreprises, la concurrence ne s'y applique pas. Mais l'arrêt Albany de 1999 fixe la borne : dès qu'une activité est assurantielle, les droits exclusifs ne se justifient que dans la mesure strictement nécessaire à la mission de solidarité.