Par Élise Rochefort
Le contrôle des micro-entreprises intervient trois ans après les faits, en application de la prescription triennale de l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale. Il vise depuis plusieurs exercices des cohortes entières d'inscrits sur les plateformes de mise en relation. La France compte 3,19 millions de micro-entrepreneurs actifs, pour un chiffre d'affaires moyen de 1 690 euros par mois.
DES STRATÈGES
Le Courrier,
chaque matin.
L'essentiel de l'actualité, passé au crible par les cinq plumes du Courrier. Dans votre boîte, chaque jour ouvré.
Gratuit. Vous restez libre de partir quand vous voulez.
JE M'INSCRIS lecourrierdesstrateges.frLes cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues, en application de l'article L. 244-3 du code de la sécurité sociale. Ce délai est porté à cinq ans lorsqu'une infraction de travail dissimulé est constatée. Il est suspendu pendant la période contradictoire du contrôle. Cette règle détermine l'assiette temporelle de toute vérification engagée par une union de recouvrement : au moment où elle notifie, l'URSSAF peut réclamer sur les trois années précédentes, plus l'année en cours. Les praticiens du contentieux soulignent que le point de départ se calcule à partir de la mise en demeure, et non de l'avis de contrôle.
Appliquée au régime micro-social, cette règle produit un effet mécanique. Le contrôle intervient trois ans après les faits qu'il examine, c'est-à-dire au terme de la période où les pièces justificatives sont le moins susceptibles d'avoir été conservées par un cotisant qui n'est pas soumis à une obligation comptable complète. Le régime micro n'impose ni bilan, ni compte de résultat, ni recours à un expert-comptable : le micro-entrepreneur doit tenir un livre chronologique des recettes et, pour les activités d'achat-revente, un registre des achats. Les factures émises et les relevés du compte bancaire dédié, obligatoire au-delà d'un seuil de chiffre d'affaires, complètent les pièces exigibles. La radiation de l'entreprise n'éteint pas la procédure : un micro-entrepreneur ayant cessé son activité demeure contrôlable sur la période non prescrite.
DES STRATÈGES
Allez au fond
des choses.
Deux grands formats par jour. Les cinq plumes du Courrier. La série Sécession, le dimanche.
Le monde commente. Vous, vous comprenez.
S'ABONNER lecourrierdesstrateges.frUn ciblage par cohorte
Aux contrôles déclenchés par un signalement individuel s'ajoute, depuis plusieurs exercices, une sélection par cohorte. Selon les cabinets spécialisés dans l'accompagnement des travailleurs indépendants, les micro-entrepreneurs inscrits sur certaines plateformes de mise en relation — Malt est citée — font l'objet d'une vérification systématique trois ans après leur inscription : les inscrits de 2021 ont été contrôlés en 2024, ceux de 2023 le sont en 2026. L'objet déclaré de ces vérifications est circonscrit. Il s'agit d'établir que la commission prélevée par la plateforme a bien été intégrée au chiffre d'affaires déclaré.
Le point de droit est établi. Le chiffre d'affaires à déclarer au titre du régime micro s'entend des sommes facturées au client, avant retenue de la commission de l'intermédiaire, et non des sommes effectivement encaissées sur le compte de l'indépendant. Un micro-entrepreneur qui a déclaré le montant net perçu a sous-déclaré son assiette, de la valeur de la commission, soit un ordre de grandeur de 5
