Comment les tarifs du ministère ont étranglé la maternité de Sète

Par Elise Rochefort

La maternité de la polyclinique Sainte-Thérèse, à Sète, a cessé son activité le 1er juillet 2026. Le matin même, les badges des cinq sage-femmes et des trois auxiliaires de puériculture du service ont été désactivés, un constat d'huissier a été dressé, et les salariées, dont les contrats n'avaient pas été rompus, sont restées sans affectation.

L'établissement, de niveau 1 — le niveau destiné aux grossesses sans risque particulier —, annonçait entre 500 et 600 accouchements par an, trois salles de naissance et 23 lits. La fermeture ne résulte pas d'une décision administrative de retrait d'autorisation : elle a été décidée par la clinique elle-même.

Le 26 juin, l'Agence régionale de santé Occitanie a publié un communiqué pour préciser sa position. Elle y qualifie la cessation d'activité de « décision souveraine de la clinique », relevant de « sa propre stratégie d'entreprise ». Elle affirme n'avoir « jamais validé le principe d'un transfert d'activité » vers les Hôpitaux du Bassin de Thau, l'établissement public voisin ; elle dénonce un « bras de fer » consistant à présenter comme acquis, dès le 1er juillet, le basculement de l'activité et des personnels vers l'hôpital ; elle juge « inacceptable » que le coût d'éventuelles ruptures de contrats de travail pèse sur un hôpital « déjà confronté à d'importantes difficultés financières », « aux frais du contribuable » ; elle indique étudier « toutes les voies de droit ». L'agence rappelle enfin avoir versé à la clinique 1,5 million d'euros d'aides de trésorerie, en 2023 puis en 2026 au titre de l'exercice 2025, pour accompagner la reconversion de son activité. La clinique, de son côté, a fait valoir que l'opération préservait les emplois. L'ARS conteste ce point ; au 1er juillet, les salariées concernées ne savaient ni si elles seraient reprises par l'hôpital, ni si elles seraient licenciées.

Les naissances du bassin de Thau ont désormais lieu à la maternité de l'hôpital Saint-Clair, à Sète, qui réalisait environ 478 accouchements par an selon l'annuaire de la Fédération hospitalière de France. L'absorption de l'activité de la clinique représente, à volume constant, un quasi-doublement. Les familles conservent la possibilité d'accoucher dans le privé à Montpellier ou à Béziers, à une trentaine de kilomètres.

Reste la question du motif. Aucun manque de patientes : 500 à 600 accouchements par an constituent, pour une maternité de niveau 1, une activité réelle. Le secrétaire départemental de Force ouvrière Santé, Sébastien Mazel, l'a formulé ainsi : « On ferme car une activité n'est pas rentable. » C'est ici qu'intervient le mode de fixation des prix.

Depuis 2005, l'obstétrique privée est intégralement financée par la tarification à l'activité, dite T2A. Chaque séjour est classé dans un groupe homogène de malades — accouchement par voie basse ou césarienne, avec ou sans complication — et