![[PAYANT] Obligation vaccinale : référé-suspension et procédure d’appel, guide pratique de droit administratif](/content/images/size/w600/wp-content/uploads/2021/10/00-2.jpg)
Par Julien G. - Le Tribunal Administratif (TA) permet de contester une décision prise par une autorité administrative : État, collectivité territoriale, établissement public, ou dans certains cas, organisme privé chargé d’un service public.
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Par JULIEN G. - Depuis plusieurs semaines, dans le courrier des stratèges, nous vous avons fourni plusieurs clés sur comment faire valoir vos droits face aux suspensions. Dans cet article, nous allons vous faire la synthèse des grands principes à retenir ainsi que les moyens d’action que nous vous avons conseillé. Chacun sera d’ailleurs relié aux articles correspondants. Quel que soit votre situation à l’instant T, vous y trouverez des réponses individualisées. Une résistance collective peut fo
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Il y a quelques jours, je vous ai exposé ma conviction selon laquelle la suspension du fonctionnaire sans traitement et sans garanties disciplinaires n’était ni constitutionnelle ni « conventionnelle ». Autrement dit, suspendre un fonctionnaire et son traitement sans l’avis d’une commission de discipline viole à la fois la Constitution et la Convention Européenne des Droits de l’Homme (et son droit au procès équitable prévu par l’article 6). Je vous avais promis un modèle de référé à introduire.
Éric Verhaeghe