L'URSSAF voulait liquider un artisan… sans même prouver qu'il ne payait pas
L’URSSAF a demandé le redressement judiciaire d’un artisan serrurier-métallier, puis, à défaut, sa liquidation. Mais devant la cour d’appel de Rennes, elle n’a pas démontré la condition pourtant centrale d’une telle procédure : la cessation actuelle des paiements. Il aura fallu deux degrés de juridiction et un arrêt de la cour d’appel de Rennes du 31 mars 2026 pour que le simple bon sens l’emporte. LE COURRIER DES STRATÈGES Restez libre ! LA NEWSLETTER · GRATUITE Le Courrier, chaqu
Lalaina Andriamparany
