Par Vincent Clairmont
Le régime obligatoire verse 9 612 euros aux proches d'un artisan ou d'un commerçant mort en activité, quel que soit son revenu, et aucune rente. Pour un artisan de quarante ans qui laisse deux enfants, c'est 4 % de ce qu'il faudrait. Le reste ne se règle que par contrat, et avant.
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JE M'INSCRIS lecourrierdesstrateges.frLe régime obligatoire des artisans et commerçants verse un capital-décès de 9 612 euros aux proches d'un indépendant mort en activité. C'est un forfait : 20 % du plafond annuel de la sécurité sociale, fixé à 48 060 euros en 2026. S'y ajoutent 2 403 euros par enfant à charge.
Ma position tient en une phrase : l'indépendant qui a quelqu'un à sa charge, ou une dette garantie sur ses biens personnels, ne peut pas s'en tenir à ce forfait. Quatre raisons, puis la marche à suivre.
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S'ABONNER lecourrierdesstrateges.frPremière raison : le forfait ignore le revenu
Le capital est le même pour un bénéfice de 20 000 euros et pour un bénéfice de 80 000. Il ne dépend ni de l'ancienneté, ni du nombre d'années pendant lesquelles le foyer devra vivre sans ce revenu.
Prenons un artisan de quarante ans, 40 000 euros de revenu net, deux enfants de six et neuf ans. Si le foyer doit remplacer 60 % de ce revenu jusqu'à l'autonomie du cadet, soit quinze ans, le besoin est de 360 000 euros. Le régime obligatoire verse 9 612 euros, plus 2 403 euros par enfant : 14 418 euros. Quatre pour cent du besoin, soit un peu plus de sept mois sur quinze ans. Les hypothèses sont les miennes ; chacun refait le calcul avec ses chiffres.
Deuxième raison : le régime ne verse aucune rente
Le capital est versé une fois. Le régime invalidité-décès des artisans et commerçants ne prévoit ni rente de conjoint ni rente d'éducation.
La pension de réversion existe, mais elle relève de la retraite. Dans le régime de base, elle suppose le mariage, cinquante-cinq ans révolus et des ressources sous plafond. Le conjoint de quarante ans attend quinze ans. Le partenaire de PACS et le concubin n'y ont pas droit.
Troisième raison : l'indépendant n'a pas d'employeur
| Situation du défunt | Capital versé par le régime obligatoire | Règle |
|---|---|---|
| Artisan ou commerçant en activité | 9 612 € | 20 % du plafond |
| Artisan ou commerçant retraité | 3 844,80 € | 8 % du plafond, 80 trimestres validés |
| Par enfant orphelin | 2 403 € | 5 % du plafond ; moins de 16 ans, 20 ans si études |
| Professionnel libéral affilié à la CIPAV | 7 209 € + part variable | 15 % du plafond, plus une part liée aux points acquis |
| Salarié du privé | 4 009 € | forfait, hors prévoyance d'entreprise |
Le salarié reçoit moins du régime de base, mais il est le plus souvent couvert par un contrat collectif, payé en partie par son employeur. L'indépendant n'a que le forfait, sauf contrat souscrit par lui-même. Les autres professions libérales relèvent chacune de leur caisse, avec des montants propres. Le président de SAS relève du régime général : il laisse 4 009 euros, et sa prévoyance passe par un contrat souscrit par la société.
Quatrième raison : le forfait lui-même peut être perdu
Les cotisations. Le droit suppose des cotisations vieillesse et invalidité-décès à jour au jour du décès. À la CIPAV, le défaut de paiement prive les ayants droit du capital ; une régularisation reste possible dans les six mois.
Le délai. Rien n'est automatique. Les personnes qui étaient à la charge effective, totale et permanente du défunt sont prioritaires, à condition de déposer leur demande à la caisse primaire dans le mois. Passé ce mois, le capital va dans l'ordre au conjoint, aux enfants, aux autres descendants, aux ascendants. Au bout de deux ans, il n'est plus dû.
La carrière, pour le retraité. Il faut 80 trimestres validés au régime des indépendants. Depuis le 5 avril 2026, il n'est plus exigé d'avoir terminé sa carrière comme indépendant.
Trois vérifications ne coûtent rien : demander à l'Urssaf une attestation de régularité, la ranger avec les papiers que la famille ouvrira en premier, et écrire sur la même feuille le nom de la caisse et le délai d'un mois.
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Je préconise un calcul en quatre lignes, dans cet ordre :
- le revenu que le foyer devrait remplacer, multiplié par le nombre d'années jusqu'à l'autonomie du dernier enfant ;
- plus les dettes qui ne sont pas déjà assurées — un prêt professionnel cautionné sur les biens personnels, un découvert, un crédit-bail. Un emprunt couvert par une assurance emprunteur ne se compte pas deux fois ;
- moins le patrimoine liquide déjà constitué ;
- moins le capital du régime obligatoire.
Le résultat est le capital à assurer. Il baisse chaque année : les enfants grandissent, les dettes s'amortissent, le patrimoine monte. Un contrat se révise donc tous les trois à cinq ans, à la baisse.
Quel contrat ?
Le contrat adapté est une assurance temporaire décès : une prime, un capital, une durée. La prime est perdue si le risque ne se réalise pas, et c'est ce qui la rend peu
