Au Canada, les autorités chargées de la protection de la vie privée se sont penchées sur l’utilisation de reconnaissance faciale par les forces de l’ordre. Elles ont demandé aux législateurs d’adopter de nouvelles lois relatives à l’utilisation de la technologie. L’idée n’est pas de l’interdire, mais plutôt de mettre en place des lignes directrices qui vont encadrer le recours à cette méthode afin de limiter les risques associés.
Dans un rapport d’enquête déposé en juin 2021, le commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Daniel Therrien, avait conclu que l’utilisation par la Gendarmerie royale du Canada GRC du logiciel de reconnaissance faciale Clearview AI violait la loi nationale sur la protection des données en récoltant et stockant des informations sur les Canadiens sans leur consentement. Les Canadiens s’inquiètent de l’utilisation de cette technologie, et voient en elle une violation de la vie privée.
En effet, la technologie utilisée par Clearview AI permet de récolter des images de diverses sources permettant aux forces policières, aux institutions financières et à d’autres types de clients d’identifier des personnes souvent à leur insu et sans leur permission. Clearview affirme que sa collecte de données est similaire au fonctionnement de la recherche Google. Pourtant, plusieurs pays, dont le Royaume-Uni et l’Australie ont jugé ses pratiques illégales.
Nécessité d’adopter de nouvelles règles sur la reconnaissance faciale
Le commissaire canadien à la protection de la vie privée, Daniel Therrien a été entendu par le Comité de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique (ETHI) de la Chambre des communes. Les responsables de la protection de la vie privée du Québec Diane Poitras et de l’Ontario Patricia Kosseim étaient présents à ses côtés.
Notons que cette audition devant l’ETHI a eu lieu en même temps que la publication d’une nouvelle édition des orientations politiques sur l’utilisation de la biométrie faciale. Elles ont été approuvées et signées par les autorités de chaque province et chaque territoire du Canada ainsi que le commissaire fédéral.
Lors de son audition, M. Therrien et ses homologues ont déclaré que les lois canadiennes n’offrent pas une protection suffisante de la vie privée des personnes concernées lors du recours à la technologie de la reconnaissance faciale.
Alors que Clearview AI a cessé d’offrir son service de reconnaissance faciale au Canada depuis 2020. Cette audition est la dix-huitième d’une série qui réunit des intervenants pour répondre aux questions des législateurs sur la technologie de reconnaissance faciale et les questions juridiques connexes.
M .Therrien et les commissaires provinciaux ont insisté sur la nécessité de l’adoption d’une nouvelle législation comportant des lignes directrices claires, visant à limiter le recours à la technologie afin de mieux protéger la vie privée de chaque citoyen. L’idée est d’utiliser la biométrie faciale de manière responsable.
Le contenu de la nouvelle législation
Les commissaires souhaitent la mise en place d’orientations plus spécifiques concernant l’utilisation de la biométrie faciale. Selon M. Therrien, il ne faut pas se contenter des généralités contenues dans les règlementations en vigueur.
Selon M. Kosseim, la nouvelle loi devrait préciser l’objectif en utilisant la biométrie faciale. Elle doit aussi indiquer dans quelles circonstances le recours à cette technologie est nécessaire et légal. Par ailleurs, la législation devrait exiger la mise en place d’une surveillance forte et indépendante de la manipulation des données afin de renforcer la protection de la vie privée des personnes concernées.
Les commissaires provinciaux exigent que la police fédérale de la GRC assure l’efficacité de la technologie de reconnaissance faciale de Clearview AI qu’elle utilise. Elle doit en même temps veiller à ce que toute tierce partie ayant accès aux données respecte les lois en vigueur. La nouvelle loi doit également préciser la durée de conservation des images.
Comment rendre la législation efficace pour éviter sa modification à chaque apparition d’une nouvelle technologie ? Pour répondre à cette question, M. Therrien propose la mise en place de cas d’utilisations spécifiques, que les régulateurs pourront approuver ou désapprouver.
Les autorités chargées de la protection de la vie privée ont aussi demandé aux législateurs de s’inspirer des propositions de l’UE. Il reste à savoir si la nouvelle législation est adoptée avant que la fin du mandat de M. Therrien en juin.
Une surveillance de masse qui inquiète
A noter que, l’adoption de cette technologie de reconnaissance faciale particulièrement dédiée aux forces de l’ordre est de plus en plus contestée à travers le monde. Les Chinois font déjà grand usage de cette technologie notamment les services bancaires. En Chine, on utilise également la reconnaissance faciale pour que les citoyens puissent accéder à leurs pensions, à l’assurance maladie et aux allocations de chômage.
En Occident, les gouvernements sont pris en flagrant délit de développer discrètement le recours à l’intelligence faciale. Selon Buzzfeed, “les forces de l’ordre et les agences gouvernementales de 24 pays en dehors des États-Unis ont utilisé la technologie de reconnaissance faciale de Clearview AI”. La France a également participé à l’utilisation inavouée du logiciel de Clearview AI, en pleine crise de Covid, avec le système de vidéosurveillance dans le métro à titre expérimental avec le décret du 11 mars 2021. En France, en décembre 2021, la CNIL avait décidé de mettre la société Clearview AI en demeure.
De même, l’Information Commissioner’s Office (ICO), l’équivalent de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) au Royaume-Uni a recommandé d’imposer à l’entreprise une amende de plus de 17 millions de livres sterling (20 millions d’euros) pour violation de la confidentialité des données.
A noter que Clearview Al a offert sa technologie de reconnaissance faciale après l’invasion russe. Albert Fox Cahn, directeur exécutif du Surveillance Technology Oversight Project à New York, a déclaré qu’une mauvaise identification pourrait entraîner la mort de civils, sans parler des arrestations injustes.
Malgré les nombreuses procédures en cours, selon le Washington Post, Clearview Al poursuivrait son objectif d’ atteindre les « 100 milliards » de photographies de visages dans sa base de données d’ici un an. Le but de la firme est de pouvoir identifier « presque tout le monde« .
Pour Doug Mitchell, l’avocat Clearview Al, il est inutile de recueillir le consentement des personnes parce qu’il s’agit de renseignements auxquels le public a déjà accès sur Internet. Il a déclaré : « Clearview AI explore le web accessible à tous et ne peut pas rechercher d’informations privées ou protégées, notamment dans les comptes de réseaux sociaux privés ».
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