L’organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), a publié hier une brochure consacrée à “l’impôt sur les successions dans les pays de l’OCDE”, ainsi qu’un communiqué de presse annonçant la parution prochaine d’un rapport sur le sujet.
Dans le cadre de sa démarche, l’OCDE entend promouvoir les politiques de taxation des “successions et donations”, au motif qu’elles “pourraient jouer un rôle plus important pour réduire les inégalités et améliorer les finances publiques”.
Les riches pointés du doigt par l’OCDE
Les rapporteurs partent du constat selon lequel, dans les pays de l’OCDE, les inégalités de patrimoine sont nettement plus importantes que les inégalités de revenus. “En moyenne, les successions et donations déclarées par les 20 % des ménages les plus riches sont près de 50 fois supérieures à celles déclarées par les 20 % des ménages les plus pauvres” précisent-ils. En France, les 10 % des ménages les plus riches possèdent la moitié du patrimoine total – dont 20 % pour le 1 % le plus riche. Ces taux sont, certes, inférieurs à ceux observés au Royaume-Uni, en Allemagne ou aux Etats-Unis.
Ils observent également que les ressources fiscales issues des impôts sur les successions et donations ne contribuent que de manière fort limitée aux recettes fiscales totales : en moyenne à peine plus de 0,5 %. Ce taux renvoie toutefois à des réalités qui sont bien différentes selon les pays. La France, en particulier, se trouve parmi les pays où il est le plus élevé, proche de 1,5 % – et ce alors même que seul un tiers environ des successions et donations est imposé.
Forts de ces deux constats, les économistes de l’OCDE jugent opportun de formuler certaines préconisations destinées à mettre le patrimoine au service de l’intérêt général. Dans l’ensemble, ces préconisations visent d’abord, on ne s’en étonnera guère, à renforcer sa taxation, mais également, de manière plus originale, à remettre en cause la transmission filiale du patrimoine.
Le bon patrimoine est un patrimoine dilué
Pour ce qui concerne la seconde de ces pistes de réflexion, l’OCDE affirme clairement sa nécessité et sa légitimité : “Bien qu’il soit justifié d’accorder un traitement fiscal plus favorable aux transmissions au profit des héritiers proches, il convient d’éviter les écarts trop importants entre le traitement fiscal accordé aux transmissions aux descendants directs et celui s’appliquant aux transmissions à des héritiers plus éloignés”. L’institution économique internationale propose d’ailleurs d’accompagner cette évolution d’une fiscalisation des successions et donations qui serait moins fondée sur les sommes en jeu dans la transaction que sur la situation économique des légataires et donataires.
La manière dont les rapporteurs de l’OCDE abordent l’enjeu de la transmission du patrimoine ne manque pas, il est vrai, d’intérêt. En France, par exemple, si les transmissions en ligne directe sont très peu taxées dans les faits, les transmissions à des héritiers plus éloignés peuvent l’être bien davantage, jusqu’à 60 %. Ce dernier taux est, sans nul doute, pour le moins élevé.
Pour autant, le lecteur averti – s’entend : averti des pratiques fiscales étatiques d’une part et de l’air du temps anti-familial dans lequel nous baignons depuis une quinzaine d’années d’autre part – ne peut que craindre l’orientation générale qui pourrait être celle d’une réforme assise sur un tel raisonnement. Sous couvert d’égalité des chances, elle pourrait par exemple encourager à la dilution d’un patrimoine familial durement acquis et conservé par ceux qui en ont un peu mais pas trop. Au passage, cette dilution ne ferait qu’aggraver les inégalités globales de patrimoine, les familles les plus fortunées maîtrisant généralement bien les mécanismes de conservation et de transmission de leur patrimoine.
Un problème ? Une taxe !
Outre cette piste de travail, les rapporteurs de l’OCDE vantent les mérites de la taxation accrue des successions et donations. “Les impôts sur les successions et les donations pourraient jouer un rôle plus important dans les pays de l’OCDE” plaident-ils explicitement. Afin d’atteindre cet objectif de taxation renforcée, ils jugent opportun de définir un seuil de franchise d’impôt pour le bénéfice de legs et donations tout au long de la vie. “Une solution possible consisterait à appliquer un impôt sur les héritages et donations reçus à l’échelle d’une vie, ce qui permettrait au bénéficiaire de recevoir un certain montant de patrimoine en franchise d’impôt au cours de sa vie, que le patrimoine ait été reçu sous forme de donation ou d’héritage”. Au-delà de ce montant en franchise d’impôt, les services fiscaux pourraient laisser libre cours à leur imagination.
Entre autres éléments de patrimoine qui, selon l’OCDE, mériteraient de faire l’objet d’une attention fiscale particulière, on relèvera que l’assurance-vie et l’épargne retraite sont cités. Le propos, explicite, peut être intégralement rapporté : “Les pays devraient envisager de réduire les exonérations et les allégements fiscaux pour lesquels il n’existe pas de justification tangible, et qui ont tendance à être régressifs. Par exemple, les exonérations sur l’épargne-retraite privée, qui bénéficient aussi généralement d’un traitement préférentiel dans le cadre des systèmes d’imposition sur le revenu, peuvent également permettre aux donateurs de constituer un patrimoine et de le transmettre à leurs bénéficiaires tout en ne s’exposant qu’à des obligations fiscales minimales. De la même façon, la justification du traitement fiscal préférentiel accordé aux contrats d’assurance-vie semble limitée car dans de nombreux pays ces supports fiscalement avantageux sont constitués des mêmes produits de placement que ceux que les individus peuvent détenir autrement. Ces types d’exonérations et d’allégements ont également tendance à être régressifs, bénéficiant davantage aux ménages aisés.” A bon entendeur !
Un rapport sur les successions à prendre au sérieux
L’OCDE n’étant pas une institution étatique à proprement parler, son rapport sur le patrimoine, ses inégalités de répartition et ses conditions de transmission, ne saurait être considéré comme un recueil des dispositions d’une réforme à venir portant sur ces thèmes. Il doit pourtant être pris au sérieux.
D’abord parce que l’on sait bien que les politiques nationales sont, bien souvent, largement inspirées de principes élaborées ailleurs qu’au sein d’institutions administratives et politiques nationales. Surtout, comme le rappellent d’ailleurs les Echos, l’enjeu de la transmission du patrimoine suscite bien des intérêts politiques en France, non seulement à gauche – la députée PS Christine Pires-Beaune a ainsi déposé une proposition de loi au début de l’année afin de réformer la fiscalité des successions – mais également au sein de la majorité – Christophe Castaner, le président du groupe LREM à l’Assemblée Nationale ne cachant pas son souhait de s’emparer du dossier. Dans la mesure où la situation budgétaire française est complexe, où “l’épargne Covid” s’accumule – surtout chez les plus aisés – et où le chef de l’Etat cherche à paraître plus “social” en vue des échéances électorales de 2022, il convient de suivre de très près les tribulations du rapport de l’OCDE.
