L’article L 4111-1 du Code de la Défense dispose que : « L’armée de la République est au service de la Nation. Sa mission est de préparer et d’assurer par la force des armes la défense de la patrie et des intérêts supérieurs de la Nation ».
Depuis le début de l’année 2022, des informations persistantes, bien que non confirmées officiellement, évoquent une présence de troupes françaises en Ukraine. Si ces faits étaient avérés, ils soulèveraient une grave question de conformité avec l’article 35 de la Constitution, qui impose au Gouvernement d’informer le Parlement dans les trois jours suivant une intervention militaire à l’étranger et de soumettre toute prolongation au-delà de quatre mois à un vote.
Or, à ce jour, aucune communication claire n’a été faite devant les assemblées, laissant les citoyens dans l’ignorance et privés de leur droit à un contrôle démocratique sur l’emploi de leurarmée.
Par ailleurs, les accords de sécurité franco-ukrainiens signés le 16 février 2024, prévoyant un soutien militaire et financier de 3 milliards d’euros pour 2024 et un engagement militaire pluriannuel, auraient dû être ratifiés par le Parlement en application de l’article 53 de la constitution qui imposeune ratification parlementaire des traités internationaux ayant des incidences financières significatives sur les finances publiques.
A titre d’exemple, le 7 février 2024, l’accord de coopération en matière de défense entre la France et la Papouasie-Nouvelle-Guinée pourtant bien moins engageant pour les finances publiques que celui conclu avec l’Ukraine, a fait l’objet d’une ratification parlementaire en application de l’article 531.
Or, à ce jour, le Parlement n’est pas intervenu pour ratifier les accords de sécurité franco- ukrainiens, ce qui met en cause leur légalité et leur opposabilité, tant à la Nation qu’aux citoyens français, pourtant appelés à contribuer financièrement au soutien militaire à l’Ukraine.
De surcroît, l’article 55 de la Constitution prévoyant que :
« Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie »
l’absence de ratification régulière par le Parlement pose la question de la légalité des livraisons d’armes issus des stocks de l’armée française à l’Ukraine pour qu’elle les utilise contre la Fédération de Russie contre laquelle notre pays n’est pas en guerre.
En effet, l’article 411-3du Code Pénal dispose :
« Le fait de livrer à une puissance étrangère, à une entreprise ou une organisation étrangère ou sous contrôle étranger ou à leurs agents des matériels, constructions, équipements, installations, appareils affectés à la défense nationale est puni de trente ans de détention criminelle et de 450 000 euros d’amende ».
Enfin, les déclarations récentes du Président de la République, évoquant un éventuel déploiement de troupes françaises en mai 2025 ainsi que la mutualisation de l’usage de l’arme atomique, imposent un débat parlementaire préalable pour garantir la légitimité de tels choix au nom de la Nation. C’est la condition sine qua non de la légalité de l’intervention de l’Armée. Une armée agissant sans mandat clair du parlement ne serait plus au service de la Nation, mais d’un pouvoir exécutif isolé, en contradiction avec l’esprit de notre Constitution et l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, qui consacre la séparation des pouvoirs comme garante des droits : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n’a point de Constitution ».
C’est pourquoi, nous, citoyens et anciens militaires, estimons que le parlement doit être consulté sur la poursuite de l’intervention militaire française et/ou son engagement en Ukraine conformément à l’article 35 de la Constitution et qu’il doit être aussi appelé à ratifier les accords de sécurité franco-ukrainiens du 16 février 2024, conformément à l’article 53.
Résolution proposée:
Nous, citoyens et anciens militaires , demandons aux députés et sénateurs:
1-De faire publier au Journal officiel toutes les informations sur la présence de troupes françaises en Ukraine depuis 2022, comme l’exige l’article 35 ;
2-D’organiser un débat suivi d’un vote sur la poursuite de cette intervention, en application de l’article 35 ;
3-De se prononcer sur la ratification des accords de sécurité franco-ukrainiens du 16février 2024, conformément à l’article 53 ;
4-De mettre cette résolution à l’ordre du jour dans les 15jours suivant sa remise,afin de garantir le plein exercice du contrôle parlementaire.
Les premiers signataires…
Généraux d’arméeBertrand de LAPRESLE,général d’armée(2S), Armée de terre
Jean-Marie FAUGERE, général d’armée (2S), Armée de terre
Généraux de corps d’arméeMaurice LEPAGE,général de corps d’armée (2S), Armée de terre
Généraux de divisionPhilippe CHATENOUD, général de division(2S) Armée de terre
Philippe GALLINEAU, général de division, Armée de terre
Généraux de brigadeDominique DELAWARDE, général de brigade(2S), Armée de terre
Alexandre LALANNE-BERDOUTICQ, général de brigade(2S), Armée de terre
Marc JEANNEAU,général (2S), Armée de terre
Paul PELLIZZARI,général de brigade (2S), Armée de terre
Marc PAITIER, général de brigade (2S), Armée de terre
Antoine MARTINEZ, général de brigade aérienne (2S),Armée de l’Air et de l’Espace
Claude GAUCHERAND,contre-amiral(2S), Marine nationale
Hubert de GEVIGNEY, contre-amiral (2S), Marine nationale
Jean-Marie PARAHY, général (2S), Artillerie
Michel DECET,Général(2S), Gendarmerie,
Laurent AUBIGNY, Général de Brigade Aérienne(2S), Armée de l’Air et de l’Espace
Jean-François BOIRAUD, Général de brigade (2S), Artillerie
DANIEL SCHAEFFER, Général de brigade (2S), Cadre spécial,
Michel Georges CHOUX, Généraldebrigade (2s), ArméedeTerre,
ColonelsYves BRÉART de BOISANGER, Colonel(er), Armée de terre TDM
Alain CORVEZ, colonel (er) INF, Armée de terre
Paul BUSQUET de CAUMONT, colonel
Bernard DUFOUR,colonel (er)TDM, Armée de terre Inf
Daniel BADIN, colonel (er) ART,Armée de terre
Jacques PELLABEUF, colonel (er) INF,Armée de terre
Hubert de GOËSBRIAND, Colonel(er), ArméeTerre, ABC
Éric GAUTIER, colonel (er), Armée de terre
Didier FOURCADE, colonel(er), ArméeTerre, ABC
Pierre BRIÈRE,colonel(er), Armée de terreINF
Pascal BEGUE, commissaire colonel (er), Armée de terre
Jacques de FOUCAULT, colonel(er) INF, Armée de terre
Philippe RIDEAU, Colonel ER, Armée de terre
Jacques HOGARD,colonel(er)INF-LE, Armée de terre
Frédéric PINCE, colonel (er) TDM, Armée de terre
François RICHARD Col (ER)–Armée de Terre
Erwan CHARLES, Colonel (er),Armée de Terre, ABC
Frédéric SENE,colonel(H), Armée de l’Air et de l’Espace
Régis CHAMAGNE,colonel, Armée de l’air et de l’espace,
Philippe de MASSON d’AUTUME, capitaine de vaisseau (H), Marine Nationale
Christophe ASSEMAT, officier supérieur (er), Armée de terre
Olivier FROT,commissaire colonel(er), Armée de terre
Denis KREMER, médecin en chef (er), Service de Santé des Armées
Bruno WEIBEL, médecin en chef (er), Service de Santé des Armées
Jean-Pierre RAYNAUD, médecin en chef, service de santé aux armées
Marc HUMBERT, Cadre spécial, Armée de Terre
Lieutenant-ColonelsVincent TUCCI, lieutenant-colonel (er) ABC-LE, Armée de terre
Alainde CHANTERAC,lieutenant-colonel(er)TDM, Armée de terre
Bernard DUFOUR, colonel (er) INF, Armée de terre
PierreRINGLER, lieutenant-colonel(er)ART de Montagne, Armée de terre
Gérald LACOSTE, lieutenant-colonel(er)INF, Armée de terre, Conseiller Municipal d’Antibes
Benoit de RAMBURES, lieutenant-colonel(er)TDM, Armée de terre
Louis ACACIO ROIG, lieutenant-colonel (er) INF, Armée de terre
Bertrand de SAINTANDRE, lieutenant-colonel (er), Armée de terre
Franck HIRIGOYEN, Lieutenant-colonel, Armée de terre
ThierryLEDUCQ, lieutenant-colonel(er), GEN, Armée de terre,
Rémi BEVILLARD, lieutenant-colonel(er) INF-LE
Laurent CAZAUMAYOU, lieutenant-colonel, Armée de terre,
Franck PUGET, lieutenant-colonel (er) ABC, Armée de terre
Pierre LAMY, lieutenant-colonel (er) TDM, Armée de terre
Denis CARTON, lieutenant-colonel (er)ART, Armée de terre
Jean-Luc CHAZOTTES, capitaine de frégate (R), Marine Nationale
Frédéric TENAIRI, lieutenant-colonel (er), Gendarmerie Nationale
CommandantsGilbert SANDMAYER, chef de bataillon(er) INFTDM, Armée de terre
Fabrice SAINT-POL, Capitaine de corvette H
CapitainesXavier MOREAU, capitaine (er) INF, Armée de terre
Antonius STREICHENBERGER,capitaine, Armée de terre
LieutenantsJean-Paul PAGES, enseigne de vaisseau de 1ère classe (R), Marine Nationale
Majors
Dominique PERRIN, Major (h), Armée de terre GSEM
Roger PETRY, major (er) INF, Armée de terre
Adjudant-ChefMarc-André ANGLES, Adjudant-chef(er), Armée de terre
Antoine NIETO, adjudant-chef (er) TDM, Armée de terre
Claude ZIELINSKI, adjudant-chef, Armée de terre
Jacques KERIBIN,adjudant-chef(er),inspecteur DRSD, Armée de l’Air
Sergents chefsAlain PIALAT, maréchal des logis-chef (er) Gendarmerie Nationale
CIVILSPierre BREUIL, préfet honoraire
Gilles de FONT-RÉAULX, Saint-Cyrien
