Un rapport d’information sur « la reconnaissance faciale et ses risques » vient d’obtenir à l’unanimité l’approbation des sénateurs mercredi. Le document a été élaboré par un groupe de travail de la Commission des Lois du Sénat. Il met en évidence l’absence d’un cadre juridique clair concernant l’utilisation de la biométrie. Il réunit aussi 30 propositions avec des « lignes rouges » comme des garde-fous qui permettent de mieux gérer le recours à la technologie.
Pour accroitre ses capacités de surveillance, de plus en plus de pays utilisent la technologie de reconnaissance faciale. Le plus souvent, ce sont les services de police qui disposent de cette autorisation de pouvoir de surveillance via cette technologie à des fins d’enquête ou sur une situation spécifique. Mais elle est de plus en plus contestée, beaucoup s’inquiètent de l’utilisation de cette technologie, et voient en elle une violation de la vie privée. Quand on voit les événements au Canada ou comment le régime chinois en fait usage, qu’est ce qui nous garantit qu’elle ne sera pas utilisée à mauvais escient par nos gouvernants?
Expérimentations sur une durée de 3 ans
La gestion de la pandémie aura conduit au fil des mois, à une restriction des libertés couplée à une accentuation de la surveillance de masse, presque partout sur la planète. Depuis, la technologie de reconnaissance faciale a connu une grande évolution. Elle consiste à reconnaître un individu par son apparence, grâce à des appareils numériques et des outils de mesure et d’analyse comme des logiciels. L’installation des systèmes de vidéosurveillance est devenue courante.
Au mois de mai 2020, la RATP avec son arsenal de 50.000 caméras, en a installé dans la station de métro Châtelet-Les Halles à Paris pour détecter les passagers masqués. La France aurait également participé à l’utilisation inavouée du logiciel de Clearview AI, grâce à un système de vidéosurveillance (du port du masque dans le métro) à titre expérimental avec le décret du 11 mars 2021.
Le problème, c’est l’absence d’un cadre juridique clair qui régit l’utilisation des technologies biométriques. La CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) a déjà lancé une alerte à ce sujet, pour rappel elle a mis en demeure Clearview AI de cesser la réutilisation de photographies accessibles sur internet.
Du fait que les données personnelles recueillies n’obtiennent pas le consentement des personnes concernées, le régulateur français des données personnelles s’interroge sur la protection de ces données et les règles concernant leur usage.
Mercredi, la commission des Lois du Sénat a adopté à l’unanimité le rapport d’informations sur « la reconnaissance faciale et ses risques », les Sénateurs ont plaidé pour une loi d’expérimentation.
Pour rappel, la Chambre haute a demandé aux sénateurs Marc-Philippe Daubresse (LR), Arnaud de Belenet (Union centriste) et Jérôme Durain (PS), d’étudier ce dossier. Selon le sénateur du Nord Marc-Philippe Daubresse, l’usage de cette technologie est nécessaire dans certaines situations.
Elle permet par exemple aux forces de l’ordre de reconnaître les délinquants dans les rues. Son usage est aussi une solution de protection efficace pour les grands sites sportifs. En outre, on peut l’utiliser dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Toutefois, voir des systèmes de vidéosurveillances partout est tout aussi inconcevable.
Le rapport présenté au Sénat comporte 30 propositions de lignes directrices qui vont encadrer l’usage de la reconnaissance biométrique. Aucun recours à la technologie ne pourrait être autorisé au-delà de ces « lignes rouges », parmi elles, l’interdiction: « des systèmes de notation sociale des personnes », « la catégorisation d’individus en fonction de l’origine ethnique, du sexe, ou de l’orientation sexuelle », « la surveillance biométrique à distance en temps réel dans l’espace public » ou encore « l’analyse d’émotions ».
Les rapporteurs préconisent que « la reconnaissance biométrique ne soit utilisée que lorsqu’elle est vraiment nécessaire » et que le contrôle humain de cette reconnaissance soit « systématique ».
Le document recommande le lancement d’une série d’expérimentations sur une durée de trois ans. À l’issue de cette période, on pourra élaborer une loi biométrie. Selon M. Daubresse, la loi sur la mise en place de cette expérimentation devrait être présentée au Parlement à l’automne.
Une technologie controversée
Au mois de mars, lors d’une audition au Palais du Luxembourg, le secrétaire d’État à la Transition numérique, Cédric O, a évoqué l’éventuel recours à la reconnaissance faciale pour optimiser la sécurisation des Jeux Olympiques de 2024. Il a indiqué qu’il faut trouver les moyens efficaces afin d’assurer la sécurité de l’évènement en temps réel.
Selon Marc-Philippe Daubresse, la législation actuelle ne permet pas le recours à cette technologie. Pourtant, il estime que lors de ce grand évènement, cela est nécessaire. Les JO pourraient effectivement devenir une cible pour des actes de terrorisme. Il est important donc de revoir le cadre juridique autour de la reconnaissance faciale avant le début de cette manifestation sportive.
Le rapport mentionne également des cas d’exceptions mais très encadrées comme les risques terroristes, les risques réels, permettant de passer sur des régimes d’exception qui prennent le pas sur le droit commun, en cas d’enquêtes judiciaires sur des infractions graves « menaçant ou portant atteinte à l’intégrité physique des personnes. ».
Le sénateur Daubresse a déclaré « il nous faut des outils, mais qu’ils soient contrôlés, régulés, avec des lignes rouges. C’est ce que nous proposons dans ce rapport ».
Même si son utilisation est très critiquée, on sait que la technologie de reconnaissance faciale s’invite également dans les zones de guerre. Comme en Ukraine, où les soldats ukrainiens utilisent la technologie de Clearview Al pour facilement éliminer les soldats russes. Pour rappel, la Chine avait aussi utilisé la technologie de reconnaissance faciale pour profiler la minorité ethnique ouïghoure. Pourtant la reconnaissance faciale fait des erreurs, selon Albert Fox Cahn, directeur général du Surveillance Technology Oversight Project à New York. Il a déclaré qu’« une inadéquation pourrait entraîner la mort de civils, tout comme des arrestations injustes ont résulté de son utilisation par la police. »
Avec les nombreuses procédures en cours et pour éviter de s’exposer à des amendes, le lundi 9 mai, selon Washington Post Clearview Al, devant un tribunal de l’Illinois, a accepté de renoncer à vendre aux entreprises américaines sa base de données d’images biométriques, “un accord historique qui restreint l’utilisation d’une technologie accusée de porter atteinte au droit au respect de la vie privée”.
La start-up Clearview AI qui avait un objectif d’atteindre les “100 milliards” de photographies de visages dans sa base de données d’ici un an, afin d’identifier “presque tout le monde“.
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