Dans leur volonté de toute puissance sans limite rationnelle, les députés ont adopté un certain nombre de mesures dépensières lors du débat sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS 2026). En voici la synthèse.
À l'heure actuelle (mi-novembre 2025), le texte n'est pas encore définitivement adopté et promulgué. Il vient de terminer son examen à l'Assemblée nationale (les députés ont voté les mesures) et a été transmis au Sénat pour la suite du parcours législatif.
Voici les principales mesures qui ont été adoptées par l'Assemblée nationale avant la transmission au Sénat.
🏛️ Mesure phare : suspension de la réforme des retraites
La mesure la plus commentée votée par les députés est la suspension de la réforme des retraites "Borne" jusqu'au 1er janvier 2028.
D'autres ajustements ont aussi été adoptés :
- Cumul emploi-retraite : rationalisation du dispositif (cumul partiel plafonné entre 64 et 67 ans, cumul total après 67 ans).
- Mères de famille : mesures pour améliorer les pensions des femmes ayant eu des enfants.
⚕️ Santé et accès aux soins
- Arrêts de travail : limitation de la primo-prescription à 15 jours (médecin de ville) ou 30 jours (hôpital), sauf dérogations.
- Hôpitaux : une rallonge budgétaire via la hausse de l'ONDAM (objectif de dépenses d'assurance maladie).
- Ehpad : financement pour le recrutement de 4 500 professionnels supplémentaires.
- Santé mentale : instauration du tiers payant pour le dispositif "Mon soutien psy".
- Violences sexuelles : prise en charge intégrale (100%) des actes médicaux consécutifs aux sévices subis.
🏠 Famille et parentalité
- Congé de naissance : adoption de la création d'un nouveau congé de naissance.
- Il s'agirait d'un congé d'un ou deux mois supplémentaires pour chaque parent.
- Il s'ajouterait aux congés maternité et paternité actuels, et ne remplacerait pas le congé parental existant.
💼 Emploi et cotisations
- Apprentis : suppression des exonérations de cotisations salariales pour les nouveaux contrats signés dès le 1er janvier 2026.
- Ruptures conventionnelles : maintien de la hausse de la contribution patronale sur les indemnités.
❌ Mesures proposées puis retirées (points clés des débats)
Lors des débats à l'Assemblée, plusieurs mesures initiales du gouvernement ont été supprimées ou rejetées :
- Le gel des pensions de retraite et de la plupart des prestations sociales.
- La taxe ("surtaxe") sur les complémentaires santé (mutuelles).
- La nouvelle contribution (forfait social) sur la part patronale des titres-restaurant et chèques-vacances.
- L'extension du champ des franchises médicales.
