Nous avons trop peu de mécanismes efficaces pour révoquer ceux qui dirigent l’État. C’est l’un des plus grands défauts de la politique démocratique. De même, chaque citoyen devrait pouvoir contester en justice les décisions politiques et idéologiques.
Pour qu’un ordre social fonctionne, il faut que tous les citoyens soient largement d’accord. L’accord consiste en ce que l’ordre commun est l’ordre souhaité par la majorité des citoyens. Mais qu’est-ce qui unit aujourd’hui le peuple de l’État ? Une société de plus en plus hétérogène et fragmentée peut-elle développer une « volonté commune » – du moins dans sa majorité ? Sur quoi cette volonté commune devrait-elle reposer, à quoi se référer ? Ce phénomène nous lie aujourd’hui en Europe de manière étrange et inquiétante : nous considérons-nous (encore) comme faisant partie de nos États ?
La valeur de la citoyenneté
Récemment j’ai évoqué ici[1] la crise de la participation en prenant l’exemple du suffrage universel. La participation aux élections – et donc la sélection des dirigeants politiques – est la forme de participation la plus simple et la plus égalitaire du système représentatif. Elle est, à quelques exceptions près, liée à la citoyenneté. Mais que signifie la citoyenneté à l’heure de la liberté d’établissement et de la libre circulation des travailleurs, à l’heure des grands flux migratoires ? Dans les États de l’UE, un nombre croissant de personnes résident de manière permanente à l’intérieur des frontières d’un territoire national, mais ne peuvent pas y voter parce qu’elles ne sont pas citoyennes de ce pays. Par conséquent, le nombre de personnes qui ne peuvent ou ne veulent pas participer aux élections ne cesse d’augmenter. La question de savoir si (et dans quelle mesure) les citoyens issus de l’immigration sont également responsables de la baisse de la participation électorale fait l’objet de recherches actuelles. En 2017, une étude financée par le gouvernement fédéral allemand a constaté que lors des élections fédérales de 2013, le taux de participation des migrants était inférieur d’environ 15 points de pourcentage à celui des personnes non issues de l’immigration[2]. Lors des élections fédérales de 2017, cette différence était de 20 points de pourcentage[3].
Dans de nombreux pays de l’UE, la crise de la participation se traduit par le fait que l’instrument du droit de vote touche de moins en moins d’habitants de l’État concerné. Du point de vue de la politique démocratique, il ne s’agit pas du seul déficit, mais d’un déficit essentiel. Si l’on se réfère à l’idée de souveraineté populaire inhérente à la démocratie – selon la conception générale -, cette souveraineté doit s’appliquer à tous les pouvoirs de l’État. Il doit exister des mécanismes permettant au souverain d’intervenir à tous les niveaux. Le fait que nos soi-disant systèmes démocratiques échouent lamentablement dans ce domaine nous a été démontré récemment de manière impressionnante. En Suisse, que l’on présente volontiers comme un exemple de démocratie, le Conseil des Etats doit maintenant décider s’il faut ou non une cour constitutionnelle. Lors de la crise de la Corona, il est apparu que les citoyens ne pouvaient pas suffisamment se défendre contre les atteintes à leurs droits fondamentaux[4].
Révocation ou destitution par le peuple
Cela ne change rien au fait que ceux qui ont pris l’initiative des atteintes aux droits fondamentaux et les ont imposées s’en tirent le plus souvent à bon compte. Je reprends cette idée aujourd’hui pour aborder l’un des plus grands déficits de la politique démocratique : nous disposons de trop peu de mécanismes, généralement compliqués et n’agissant qu’indirectement, pour révoquer ceux qui dirigent l’État. Sir Karl Popper s’est exprimé ainsi sur cette question centrale de la démocratie : « Il est donc erroné de mettre l’accent sur la question (comme cela a été fait de Platon à Marx et à plusieurs reprises par la suite) : Qui doit gouverner ? Le peuple (la populace) ou les quelques meilleurs ? Les (bons) travailleurs ou les (mauvais) capitalistes ? La majorité ou la minorité ? Le parti de gauche ou le parti de droite ou un parti du centre ? Car à mon avis, peu importe qui gouverne, tant que l’on peut se débarrasser du gouvernement sans effusion de sang »[5].
Pourquoi donc le citoyen d’un État devrait-il voter s’il ne peut pas révoquer ceux qui gouvernent ?
Ni vous ni moi n’avons élu la présidente de la Commission. Mais au vu de la portée des décisions qu’elle prend, un mécanisme de destitution émanant du souverain de l’UE s’imposerait d’urgence ! Rappelons que Mme von der Leyen n’a toujours pas révélé des détails essentiels concernant les négociations du contrat avec Pfizer[6].
Ni vous ni moi n’avons élu les juges de nos États, en particulier ceux des cours suprêmes. Ni vous ni moi n’avons la possibilité de révoquer ces juges, même s’ils prennent des décisions contestables sur des questions de droits fondamentaux extrêmement sensibles ! Rappelons que le Conseil constitutionnel français a déclaré conformes à la Constitution les mesures du carnet de santé[7].
Ni vous ni moi n’avons la possibilité de révoquer les députés de nos corps législatifs ou les membres des gouvernements, même s’il est prouvé qu’ils agissent pour s’enrichir ou qu’ils nuisent au peuple ! En Allemagne, le parquet a ouvert une enquête sur l’achat de masques de protection par l’ancien ministre de la Santé Jens Spahn (540 millions d’euros), qui aurait donné lieu à des commissions douteuses[8].
Actio polularis contre des décisions politiques
Si nous continuons à concevoir la démocratie comme une « démocratie citoyenne », une démocratie pluraliste, à pouvoirs partagés et fondée sur l’État de droit, alors ces déficits doivent être éliminés. De nombreux modèles sont imaginables à cet égard, par exemple pour donner au souverain la possibilité de remettre en marche des tribunaux qui ne fonctionnent pas ou d’exercer un contrôle efficace sur les institutions constitutionnelles. La crise de la Corona a par exemple montré qu’il est urgent de prévoir la possibilité d’actions populaires (actio popularis). A l’instar d’une initiative populaire, un certain nombre de personnes devraient pouvoir intenter une action populaire contre des représentants de l’Etat ou contre ses organes exécutifs. Et ce, même si ces personnes ne sont pas lésées dans leurs propres droits par l’acte attaqué, mais qu’elles agissent en quelque sorte elles-mêmes pour d’autres ou pour la collectivité, mais sans en avoir reçu le mandat. Chaque citoyen devrait pouvoir agir en justice contre des décisions politiques et idéologiques – si le droit émane du peuple et si l’élément fondamental d’une démocratie est le règne du droit.
Le droit européen limite le droit d’agir en justice contre les actes des institutions européennes à ceux qui sont directement et individuellement concernés par ces actes. En France, le Conseil d’État a réaffirmé depuis de nombreuses années son opposition à l’actio popularis. En Allemagne, l’action populaire n’est autorisée que dans des cas exceptionnels. Par exemple dans la forme spéciale de l’action collective, dans laquelle des associations spécialisées reconnues dans la protection de la nature et d’autres domaines ont le droit d’agir en justice. L’État libre de Bavière constitue une exception intéressante : toute législation bavaroise peut être soumise à la Cour constitutionnelle de Bavière en affirmant qu’un droit fondamental garanti par la Constitution est violé de manière anticonstitutionnelle.
De même, je pense qu’il doit être possible pour un certain nombre de citoyens d’imposer des contrôles sur les élus politiques ou leurs actions. Le résultat devrait être accessible à tous, avec un mécanisme contraignant permettant d’appliquer des sanctions pénales en cas d’infractions graves.
Imaginez que nous ayons un mécanisme selon lequel les gouvernements et les organes exécutifs qui font usage des droits spéciaux de la Constitution doivent ensuite obligatoirement démissionner et ne peuvent pas se présenter à une élection ultérieure ?
En raison de l’état d’urgence décrété en France après les attentats de novembre 2015[9], Macron aurait déjà quitté la scène politique depuis un certain temps. Et après l’ »état d’urgence pandémique » dans presque tous les pays de l’UE, il ne resterait pratiquement aucune pierre sur l’édifice politique.
P.S. : Nous devrions réfléchir d’urgence à ces mécanismes et à d’autres similaires, à une nouvelle forme de démocratie différente. L’essentiel est de ne pas abandonner complètement le terrain à la technostructure. Celle-ci prend bien trop rapidement et sans scrupules le contrôle des sociétés. Il sera également question de ce sujet dans les prochains articles.
[1] https://lecourrierdesstrateges.fr/2022/06/17/labstention-est-elle-le-debut-de-la-secession-par-ulrike-reisner/
[2] https://minor-kontor.de/wp-content/uploads/2018/04/Minor_VoteD_Politische-Teilhabe-von-Menschen-mit-Migrationshintergrund_2017.pdf
[3] https://www.sonntagsblatt.de/artikel/menschen/geringere-wahlbeteiligung-von-migrantinnen-das-sind-moegliche-gruende
[4] https://www.nzz.ch/schweiz/verfassungsgericht-mehr-macht-fuer-die-schweizer-justiz-ld.1688172?reduced=true
[5] Karl R. Popper: Zur Theorie der Demokratie, Essay, veröffentlicht in Der Spiegel am 3.8.1987 (https://www.spiegel.de/spiegel/print/d-13523345.html)
[6] https://www.lexpress.fr/actualite/monde/europe/textos-echanges-avec-le-pdg-de-pfizer-les-petits-secrets-d-ursula-von-der-leyen_2167051.html
[7] https://www.latribune.fr/economie/france/pass-sanitaire-feu-vert-du-conseil-constitutionnel-sur-quasi-toutes-les-mesures-mais-rejet-de-la-rupture-anticipee-de-cdd-890270.html
[8] https://www.faz.net/aktuell/politik/inland/verdaechtiger-corona-masken-deal-des-gesundheitsministeriums-18104194.html
[9] https://www.vie-publique.fr/questions-reponses/269427-etat-durgence-et-autres-regimes-dexception-article-16-etat-de-siege
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