Eric Verhaeghe explique aujourd'hui, par ailleurs l'importance, pour le Courrier, du statut de personne politiquement exposée (PPE). Je fais ici un point sur cet aspect méconnu, encadré par une législation qui menace directement la liberté d'expression et le débat démocratique dans notre pays.
Quelles sont les entreprises qui peuvent refuser de collaborer avec une personne politiquement exposée (PPE) ?
Ce refus de collaboration est une question complexe qui articule la liberté contractuelle des entreprises et les exigences réglementaires strictes de lutte contre la corruption et le blanchiment.
1. Le refus par une banque ou une compagnie d'assurance
Une banque ou une compagnie d'assurance peut techniquement refuser de collaborer avec une PPE, mais ce refus est strictement encadré pour éviter des pratiques discriminatoires ou une exclusion financière injustifiée.
- Le principe de liberté contractuelle : En droit français, les établissements financiers disposent de la liberté contractuelle, ce qui leur permet en théorie de choisir leurs clients. Une banque peut donc refuser l'ouverture d'un compte sans avoir à motiver immédiatement sa décision, à condition de remettre une attestation de refus.
- L'interdiction du refus systématique : La réglementation (ACPR et GAFI) précise explicitement que la qualification de PPE n'emporte pas de suspicion généralisée. Refuser systématiquement une relation d'affaires au seul motif du statut de PPE est considéré comme contraire à la réglementation.
- Les motifs légitimes de refus : Un refus n'est jugé justifié que dans deux cas précis :
- Si l'établissement estime qu'il n'est pas en mesure de remplir ses obligations de vigilance renforcée (impossibilité de vérifier l'origine des fonds ou du patrimoine).
- Si le niveau de risque résiduel est jugé manifestement trop élevé, même après la mise en œuvre de mesures d'atténuation.
- Le garde-fou : Le Droit au Compte : Si une PPE résidant en France (ou un Français de l'étranger) se voit refuser l'ouverture d'un compte, elle peut saisir la Banque de France. Celle-ci désignera alors un établissement qui aura l'obligation de lui ouvrir un compte avec des services bancaires de base.
Toutefois, la question de la transparence des refus est ouverte, et la loi française ne permet pas aux personnes faisant l'objet d'un refus d'accéder aux motifs de ce refus.
2. L'obligation pour les entreprises cotées et les autres secteurs
Les entreprises cotées et les grandes sociétés hors secteur financier ne sont pas soumises aux mêmes textes (Code monétaire et financier), mais à la loi Sapin 2, qui impose des obligations similaires de vigilance.
- L'obligation d'évaluation des tiers : La loi Sapin 2 impose aux entreprises de plus de 500 salariés et réalisant plus de 100 millions d'euros de chiffre d'affaires de mettre en place un dispositif de prévention de la corruption. Cela inclut une procédure d'évaluation de la situation des clients, fournisseurs de premier rang et intermédiaires.
- La PPE comme facteur de risque élevé : Dans le cadre de leur cartographie des risques, ces entreprises doivent porter une attention particulière aux transactions impliquant des PPE. Le statut de PPE est alors considéré comme un "signal d'alerte" (Red Flag) nécessitant des vérifications approfondies sur l'intégrité du partenaire.
- Le pouvoir de refus ou de rupture : Contrairement aux banques qui sont surveillées sur l'exclusion financière, une entreprise commerciale classique a une liberté plus grande pour décider, sur la base de son évaluation :
- De poursuivre la relation.
- D'imposer des mesures de contrôle supplémentaires.
- De ne pas engager ou de rompre la relation contractuelle si le risque de corruption ou le risque réputationnel est jugé inacceptable.
En résumé, si les banques ne peuvent pas légalement "bannir" les PPE de manière systématique, les entreprises cotées soumises à la loi Sapin 2 ont l'obligation d'évaluer ces personnalités et le droit de refuser de contracter avec elles si elles estiment que les garanties d'intégrité sont insuffisantes.
