La loi de finances pour 2026 devrait innover en taxant les "holdings patrimoniales", c'est-à-dire les structures d'optimisation fiscale (totalement légales, au demeurant) créées par les gros contribuables. C'est une sorte de taxe Zucman à la française. Voici comment elle va fonctionner.
Le Projet de loi de finances (PLF) pour 2026 introduit une mesure fiscale structurante par le biais de son article 3 : une taxe annuelle de 2 % sur les actifs non opérationnels détenus par certaines sociétés holdings. Cette réforme vise à la fois un rendement budgétaire estimé à 1 milliard d'euros par an et un objectif de justice fiscale, en s'attaquant à une stratégie d'optimisation identifiée comme une cause de l'érosion de la progressivité de l'impôt pour les plus hauts revenus.
Le diagnostic à l'origine de cette taxe repose sur des études, notamment de l'Institut des Politiques Publiques (IPP), montrant une baisse du taux d'imposition moyen pour les 0,1 % des contribuables les plus fortunés. Ce phénomène s'explique principalement par l'utilisation de sociétés holdings patrimoniales, ou "cash boxes", qui permettent de capitaliser des revenus (notamment des dividendes) sans les distribuer aux personnes physiques. Ces revenus échappent ainsi au barème progressif de l'impôt sur le revenu (IR) pour n'être soumis qu'à l'impôt sur les sociétés (IS) à taux fixe.
Les dispositifs existants, tels que l'Impôt sur la Fortune Immobilière (IFI) ou la Contribution Différentielle sur les Hauts Revenus (CDHR), se sont avérés insuffisants pour contrer cette "thésaurisation" de revenus. De même, la procédure de l'abus de droit fiscal est difficile à appliquer dans ce contexte. La nouvelle taxe change donc de paradigme en ciblant non plus les flux de revenus, mais le stock de patrimoine non productif accumulé au sein de ces structures.
Périmètre d'application : qui est concerné?
Pour être assujettie, une société doit remplir quatre conditions cumulatives à la clôture de son exercice:
