Budget 2027 : les députés votent 4 milliards de déficit nouveau en une après-midi

Par Vincent Clairmont
Près de 4 milliards d'euros : c'est ce que le ministre des comptes publics chiffre au terme de la première séance de la commission des finances, le 7 octobre. Le même texte renonce à 2,5 milliards de surtaxe sur les grandes entreprises sans qu'aucun député n'ait à lever la main.

Le 7 octobre, la commission des finances de l'Assemblée a ouvert l'examen de la première partie du projet de loi de finances pour 2027. En un après-midi et une soirée, elle a supprimé l'article 3 — l'abaissement de 4 439 à 3 000 euros du plafond de l'abattement de 10 % sur les pensions, 1,4 milliard de rendement attendu —, retiré l'imposition partielle des indemnités journalières versées en affection de longue durée, relevé la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus contre l'avis du rapporteur général, et supprimé le plafond de 7 500 euros d'exonération des heures supplémentaires. Le ministre des comptes publics, David Amiel, chiffre l'ensemble à « près de 4 milliards d'euros » de déficit supplémentaire. Sur 43 milliards de mesures nouvelles, cela fait 9 % de l'effort, en une séance.

Ce décompte n'a aucune portée juridique. Le 13 octobre, la séance publique reprend la discussion à partir du texte du gouvernement : les votes du 7 octobre ne passent pas le week-end. Et avant qu'on en arrive aux voix, 217 des 1 784 amendements déposés avaient été déclarés irrecevables, dont 205 au titre de l'article 40 de la Constitution.

Ma thèse, et je la tiens jusqu'au bout : la première séance n'a pas creusé le déficit, elle a montré où l'effort se décide. Le texte abandonne 2,5 milliards de surtaxe sur les grandes entreprises sans qu'aucun député n'ait à le voter, et demande 1,4 milliard à 4,6 millions de foyers de retraités en le faisant voter.

Premier point : les 2,5 milliards que personne n'a eu à voter

La contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises entre dans sa troisième année. Elle a rapporté de l'ordre de 7,5 milliards d'euros en 2026. L'article 15 du projet la proroge en abaissant ses taux de 20,6 à 15,7 % pour les chiffres d'affaires entre 1,5 et 3 milliards, et de 41,2 à 31,4 % au-delà — une réduction de 30 % annoncée par le gouvernement lui-même, pour un rendement ramené à 5 milliards.

L'écart est de 2,5 milliards. Il est supérieur à chacun des votes du 7 octobre, et il n'a fait l'objet d'aucun. Il ne figure pas dans le décompte des 4 milliards, pour une raison simple : ce n'est pas un amendement, c'est le texte.

Je précise ma position, parce qu'elle commande la suite. Je ne défends pas la surtaxe. Une contribution « exceptionnelle » reconduite trois exercices de suite n'est plus exceptionnelle : c'est une imposition du capital productif, et je préfère la voir baisser que monter. Le Medef y voit un mauvais signal ; sur le fond, il a raison. Mon objet n'est pas l'assiette. C'est la procédure.