L'article 20 du projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit une vaccination obligatoire de nombreux personnels hospitaliers contre la grippe. Certains y ont vu une façon habile, un "curiaçage" des personnels soignants pour imposer le vaccin à l'ARN, après les moments douloureux du COVID. Qu'en est-il exactement ?
L'interrogation porte sur le fait de savoir si l'article 20 du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2026 constitue un "curiaçage" (terme souvent utilisé dans le débat public pour signifier une manœuvre législative détournée ou un "cheval de Troie") visant à imposer l'utilisation de vaccins à ARN messager (ARNm).
Pour répondre à cette question, il faut analyser le contenu de l'article, les maladies concernées, et les technologies vaccinales actuellement utilisées et recommandées pour ces pathologies.
Le cadre légal créé par cet article est flexible. Si, dans le futur, des vaccins à ARNm contre la grippe sont autorisés et que la HAS les recommande (par exemple, en raison d'une efficacité supérieure ou d'une meilleure tolérance), alors l'obligation vaccinale s'appliquera de fait à ces nouveaux vaccins. La loi n'aura pas besoin d'être modifiée pour intégrer cette nouvelle technologie, puisque le choix du vaccin relève de la HAS.
Elise Rochefort
Analyse du texte de l'article 20 du PLFSS 2026
L'extrait fourni vise à instaurer de nouvelles obligations vaccinales :
- Contre la grippe : pour les personnes résidant dans certains établissements médico-sociaux (type EHPAD) et pour certains professionnels de santé libéraux (listés par décret).
- Contre la rougeole : pour un large éventail de professionnels de santé, du secteur social et médico-social, de la petite enfance, ainsi que les étudiants de ces filières.
Deux points cruciaux ressortent de la rédaction :
- Neutralité technologique : le texte impose une obligation d'immunisation contre une maladie ("contre la grippe", "immunisées contre la rougeole"), mais ne mentionne aucune technologie vaccinale spécifique (ARNm, virus inactivé, vivant atténué, etc.).
- Rôle central de la HAS : l'application de ces obligations est systématiquement conditionnée à une « recommandation préalable » ou un « avis » de la Haute Autorité de Santé (HAS). C'est la HAS qui détermine quels vaccins sont recommandés dans la stratégie vaccinale nationale, en se basant sur leur efficacité et leur sécurité.
Les technologies vaccinales actuellement utilisées pour la grippe et la rougeole
Il est essentiel d'examiner les vaccins disponibles et recommandés en France (en novembre 2025) pour ces deux maladies.
La rougeole
L'obligation concerne l'immunisation contre la rougeole. Le texte précise même : « Lorsque la vaccination d’une personne [...] est nécessaire, elle est réalisée, en l’absence de vaccin monovalent contre la rougeole, avec un vaccin trivalent associant rougeole, oreillons et rubéole (ROR). »
- Technologie actuelle : les vaccins ROR sont des vaccins vivants atténués. Il s'agit d'une technologie traditionnelle, utilisée depuis des décennies.
- ARNm : il n'existe actuellement aucun vaccin à ARNm autorisé en Europe contre la rougeole.
La grippe saisonnière
- Technologie actuelle : les vaccins utilisés pour la campagne 2025-2026 contre la grippe sont majoritairement des vaccins à virus inactivés ou, pour certains vaccins haute dose, à base de protéines recombinantes.
- ARNm : bien que plusieurs laboratoires (Moderna, Pfizer/BioNTech, Sanofi) développent des vaccins antigrippaux à ARNm, ceux-ci sont encore en phase d'essais cliniques ou d'évaluation et n'ont pas d'autorisation de mise sur le marché (AMM) en France pour cette indication à ce jour.
Constat immédiat : si l'article 20 entre en vigueur maintenant, les obligations vaccinales qu'il crée seront satisfaites exclusivement avec des vaccins de technologie traditionnelle, car ce sont les seuls disponibles et recommandés pour la grippe et la rougeole.
Un "curiaçage" ?
La crainte exprimée est que ce texte prépare le terrain pour rendre obligatoire les vaccins à ARNm dès qu'ils seront disponibles, notamment pour la grippe.
Cette interprétation saisit une potentialité future du texte, mais ne reflète pas sa réalité immédiate.
Le cadre légal créé par cet article est flexible. Si, dans le futur, des vaccins à ARNm contre la grippe sont autorisés et que la HAS les recommande (par exemple, en raison d'une efficacité supérieure ou d'une meilleure tolérance), alors l'obligation vaccinale s'appliquera de fait à ces nouveaux vaccins. La loi n'aura pas besoin d'être modifiée pour intégrer cette nouvelle technologie, puisque le choix du vaccin relève de la HAS.
Conclusion
Qualifier l'article 20 du PLFSS 2026 de "curiaçage" pour imposer les vaccins ARNm est une extrapolation qui n'est pas absurde.
- À court terme, non : l'objectif immédiat est d'augmenter la couverture vaccinale contre la grippe et la rougeole avec les outils existants, qui sont des vaccins traditionnels (virus inactivés et vivants atténués).
- À moyen ou long terme, potentiellement : le texte est technologiquement neutre. Si les vaccins à ARNm deviennent la norme recommandée par la Haute Autorité de Santé pour ces maladies à l'avenir, ce cadre légal servira effectivement de base pour les rendre obligatoires aux populations ciblées.
