Une proposition de loi du député Falorni propose une réforme des soins palliatifs, mais aussi l’introduction de mesures d’aide active à mourir pour les personnes malades. Sophie de La Motte nous fait un point sur le contenu du texte, et sur ses ambiguïtés, qui risquent de mettre beaucoup de Français en difficulté. En particulier, la profession de pharmacien sera privée d’une quelconque possible objection de conscience en cas d’ordonnance de produits létaux.
La proposition de loi d’Olivier Falorni devrait être prochainement adoptée. Les amateurs de littérature juridique pourront la retrouver ici. Voici comme l’auteur du texte le présente :
Mesdames, Messieurs,
Cette proposition de loi vise à poursuivre le chemin brutalement interrompu par la dissolution et qui devait aboutir au vote le 18 juin dernier, en première lecture à l’Assemblée nationale, d’une loi majeure sur l’accompagnement des malades et de la fin de vie.
Tant de travaux, tant d’échanges, tant d’auditions, tant de délibérations ne pouvaient pas être jetés ainsi aux orties.
Cette proposition de loi reprend donc le texte amendé du titre II initial, et voté par les députés de la commission spéciale le 18 mai, ainsi que tous les amendements adoptés en séance avant l’interruption définitive des débats.
Cette loi, qu’attend une très grande majorité de nos concitoyens, ne peut pas et ne doit pas être à nouveau mise de côté.
Qui n’a jamais été confronté dans sa vie à cette question particulièrement douloureuse : que veut dire « vivre » quand vivre n’est plus que souffrir, sans espoir de guérison ?
Cette question, nous ne devons pas l’occulter. Nous devons, au contraire, l’aborder avec volonté et humilité.
Légiférer sur la fin de vie exige en effet de l’humilité. L’humilité d’écouter avant de décider. L’humilité de ne pas prétendre avoir la vérité. L’humilité d’avoir des convictions mais pas de certitudes. Mais cela nécessite aussi de la volonté. La volonté de faire plus et de faire mieux pour les malades et leurs proches.
Au fil des ans et des lois, depuis 1999 jusqu’à 2016, deux droits essentiels ont été obtenus.
Le droit de ne pas souffrir, car la souffrance n’est pas inévitable et encore moins nécessaire.
Le droit de ne pas subir, c’est‑à‑dire le droit de dire non à l’acharnement thérapeutique.
Cela semble aujourd’hui être des évidences, cela ne l’était pas il n’y a pas si longtemps.
Notre devoir est donc de faire de ces droits une réalité, partout et pour tous.
Cela passe par le renforcement et le développement massif des soins palliatifs qui sont la réponse primordiale.
Mais, comme toute médecine humaine, et malgré le professionnalisme et le dévouement des soignants, ils sont dans certaines circonstances démunis face à certaines souffrances réfractaires ou insupportables.
C’est pour cela que ce texte propose un ultime recours, celui d’une aide à mourir pour des malades condamnés par la maladie mais qui ne veulent pas être condamnés à l’agonie.
Une réponse primordiale et un ultime recours. Deux piliers qui ne s’opposent pas mais qui se complètent et s’équilibrent.
C’est sur cette conviction que repose ce texte qui a vocation à devenir une grande et belle loi de liberté, d’égalité et de fraternité.
Une grande loi de liberté, celle de disposer de sa mort, à l’image de la liberté de disposer de son corps que nous avons sanctuarisée dans notre Constitution.
Une grande loi d’égalité, qui permettrait de ne plus avoir à s’en remettre à la clandestinité ou à l’exil pour éteindre la lumière de son existence.
Une grande loi de fraternité, pour accompagner chacune et chacun jusqu’au bout du chemin, conformément à ses choix et à sa volonté.
En somme, une grande loi républicaine pour que demain, dans ce pays, on puisse partir comme on a voulu vivre : librement et sereinement.
Concernant l’aide à mourir, voici ce que, textuellement, la proposition affirme :
Conformément à notre doctrine du « pense par toi-même », nous invitons chaque lecteur à se forger sa propre idée sur le texte en prenant le temps de le lire à tête reposée, et en y consacrant le temps de raison nécessaire à sa compréhension.
