Q.P.C.

[PAYANT] Contrats d’assurance : la prescription biennale est bien conforme à la Constitution

[PAYANT] Contrats d’assurance : la prescription biennale est bien conforme à la Constitution

Le secteur de l’assurance peut souffler, le Conseil constitutionnel vient de trancher en sa faveur dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). La décision, tout juste publiée, valide la conformité à la Constitution du délai de prescription en matière de litige dans le cadre d’un contrat d’assurance.
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Rédaction

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[PAYANT] Constitutionnalité de la vaccination obligatoire des soignants : la Cour de Cassation saisie

[PAYANT] Constitutionnalité de la vaccination obligatoire des soignants : la Cour de Cassation saisie

Par JULIEN G. – Depuis 1958, le Conseil constitutionnel exerce un contrôle de constitutionalité des lois a priori. La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008* a innové en lui adjoignant un contrôle de constitutionnalité des lois a posteriori par la l'institution de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Le 5 octobre 2021, le Conseil des Prud’hommes de Troyes a ordonné la transmission d’une QPC à la Cours de Cassation.
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