Les pouvoirs disproportionnés d’enquête et de contrôle de l’administration : le Conseil d’État appelle à plus de transparence
Dans un rapport, le Conseil d'Etat dresse un état des lieux sévère des pouvoirs disproportionnés d'enquête et de contrôle des administrations. Pour être plus efficace, il propose de mieux encadrer ces pouvoirs dans un esprit de proportionnalité et de plus grande transparence. Edouard Philippe, à l’époque 1er ministre, avait demandé au Conseil d’Etat de réaliser une étude sur les pouvoirs d’enquête et de contrôle de l’administration vis-à-vis des entreprises et des citoyens. Avec la crise sanita
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