loi Sapin

Depuis 2016, la loi Sapin II (art. 49) dispose de ce qu’en cas de « conditions de marché difficiles », les avoirs détenus en France dans le cadre d’un contrat d’assurance-vie soient gelés pour une période de 6 mois renouvelable. Ce article, qui a déjà été appliqué par l’assureur-vie italien Eurovita dans le cadre d’une loi équivalente votée en Italie, a ainsi conduit à bloquer pendant de nombreux mois les actifs de plusieurs millions d’assurés.